AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
69622279cdc6046d47d42824
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article R 662-1 du code de commerce prévoit que à moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par
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Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97c63cdc6046d4733d569
9 avril 2025
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DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce L'article L 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne
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