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3 597 résultats pour « article L1132-1 du code du travail dispose qu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b17

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

L1232-1 du code du travail à la date du licenciement, l'employeur devant fournir au juge les éléments permettant à celui-ci de constater les caractères réel et sérieux du licenciement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

697321f5cdc6046d47644be4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon les dispositions de l'article L1152-3 toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 est nulle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb63

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

1134 du code civil et celle de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503f5

Cassation

23 mars 1982

23 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE L'ARTICLE 63 DE L'ORDONNANCE N°67-706 DU 21 AOUT 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DE CETTE ORDONNANCE

Source officielle
CA

3e chambre

6031f0bd309c562936bb00fc

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions notifiées aux dates mentionnées ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d8f5

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

L1332-1 et R 1332-2 du code du travail, de préciser les griefs retenus contre le salarié sanctionné constitue un manquement réel ; Que cette exigence de motivation s'applique tant à la sanction initialement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10668

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

cela lui était expressément demandé – la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1232-1, L1232-6, L1235-1 et L1235-3 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'insuffisance professionnelle

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

64422a0ed2fa6fd0f8040605

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Dans ses dernières conclusions d'appelant en date du 17 janvier 2022, Mme [U] [N] demande à la cour, au visa des articles 843 et suivants, 852, 887, 778 du code civil ainsi que l'article L132-12 et L132

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00650

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

de tout respect des règles régissant le contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les dispositions d'ordre public de l'article

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

651fa5b6c601f0831899195b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article L8221-5 du code du travail dispose que : «Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a8ea58162057dac6714

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

- Sur la responsabilité contractuelle de Groupama La SARL CPI, sur le fondement de l'article L113-5 du code des assurances (et non L133-5 inexistant comme mentionné dans les conclusions) et L112

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66ff85e0a4ff9ec259c099f8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le régime probatoire de la discrimination est prévu par l'article L1134-1 du code du travail aux termes duquel lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63d37ad7d1bc2605de4b4b78

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En conséquence, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave suite à un abandon de poste. » Selon l'article L1132-1 du code du travail dans sa version applicable au litige

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61625c92d64a6b1f51487700

Appel

6 septembre 2013

6 septembre 2013

700 du code de procédure civile - rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R. 1454- 28 du code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire les jugements ordonnant la délivrance

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

663134a519f939ca6242d06e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 11 janvier 2022, Monsieur [S] [T] sollicite qu'il plaise : Vu les articles L111-1, L111-2, L112-2 6° et 9°, L113-1, L113-7, L121-1, L122-1, L122-4, L131

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936f8

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Par application des articles L1232-1 et L1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, qui doit être énoncée dans la lettre de licenciement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc658f7cbd382f4d31d5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[X] s'en est rapporté à des conclusions remises le 07 juin 2023 et demande à la cour d'appel de : Vu l'article L1232-1 du code du travail, Vu l'article L1333-1 du code du travail, Vu l'article L1235

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe5d49e0104f58f01c5

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

700 du Code de procédure civile, ' limité l'exécution provisoire du présent jugement à l'exécution provisoire de droit définie à l'article R. 1454-28 du Code du travail et, à cet effet, fixé le salaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

642e75cc8b510604f5bc1e36

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Compte tenu de son ancienneté, monsieur [F] peut obtenir, par application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, une indemnité dont le montant se situe entre 3 et 11 mois de salaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62736a36a58162057dac667d

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel Il résulte de articles L1152-1 et L1254-1 du code du travail que lorsque le salarié

Source officielle

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