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3 597 résultats pour « article L1132-1 du code du travail dispose qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

6260f95f6d9e13277d6e39d3

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

MOTIFS Sur la discrimination L'article L1132-1 du code du travail dispose que ' Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6260f95f6d9e13277d6e39db

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

MOTIFS Sur la discrimination L'article L1132-1 du code du travail dispose que ' Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fde06ab42297da65a86bc0e

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement L'article L1132-1 du code du travail dispose notamment qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e07084cdc6046d4768f33d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

MOTIFS Sur la discrimination et l'inégalité de traitement L'article L1132-1 du code du travail dispose que ' Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162e4e97797cdb2f7583c91

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

L'article L1132 -1 du code du travail dispose : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte... notamment en matière de rémunération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9421c

Appel

2 juillet 2018

2 juillet 2018

de l'article 700 du code de procédure civile. ******************* Motifs de la décision L'article L1132-1 du code du travail dispose : « aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

660e43180740db0008fa9559

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'article L. 1471-1 du code du travail, en sa version applicable à l'instance, dispose que : 'Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b5413a8b69b32bf156

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul L'article L1132-1 du code du travail dispose, dans sa version applicable à l'espèce : «Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10412

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

L1132-1 du code du travail dispose que : "Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50a42150aadff23dca8

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Sur la discrimination syndicale L'article L1132-1 du code du travail dispose que ' Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c79ca9bf263790308f2

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur la discrimination L'article L1132-1 du code du travail dispose que ' Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60366f10ee908e0ffeaa5a08

Appel

23 octobre 2015

23 octobre 2015

L1132-1 du code du travail dispose que : 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67f750c76527a11effc4b7af

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS Sur la nullité du licenciement L'article L1132-1 du code du travail dispose que ' Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe87acdc6046d4787a3f9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur ce ; L'article L1132-1 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f09b3c8605deec1e51

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur le licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67ef6afe66129746fdd69d09

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la discrimination L'article L1132-1 du code du travail dispose que ' Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e0708acdc6046d4768f4b0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur la discrimination à l'embauche L'article L1132-1 du code du travail dispose que ' Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e07080cdc6046d4768f187

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur l'indemnité pour travail dissimulé L'article L. 8221-5 du code du travail dispose que : 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67ef6afe66129746fdd69d07

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la discrimination L'article L1132-1 du code du travail dispose que ' Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10677

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

L1132-1 du Code du Travail dispose qu'est nul tout licenciement intervenu en raison de l'état de santé ou du handicap du salarié sauf inaptitude constatée par le médecin du travail ; Attendu que le licenciement

Source officielle