AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c209c
7 avril 2025
7 avril 2025
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
Source officiellePage 20 sur 388
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e74c25a97f0381f56b5
12 novembre 2014
12 novembre 2014
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 11 avril 2013, la SA ALLIANZ IARD demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de prononcer la nullité du contrat d'assurance au visa de l'article
Source officielle