; - que la demande formulée au point 6 est sans objet dès lors que seuls les rapports demandés aux points 3 et 5, communiqués, ont été utilisés ; - que les documents sollicités aux points 11 et 12

Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail Il est constant que l'article L1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n°2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en

Minute no 12/00400 ----------- 18 Juin 2012 ------------------------- RG 10/04611 ----------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH 29 Septembre 2010 F09/540 ----

Il résulte de cette définition très large (article 2 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978), qui reproduit fidèlement les dispositions correspondantes de l'article 2 de la directive 95/ 46/ CE du 24 octobre1995

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

] mis à disposition de la SARL [10], au sens des dispositions de l'article L1253-12 du code du travail, omis de respecter les mesures relatives à l'hygiène, la sécurité ou les conditions de travail (')

Pour soutenir que les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail n'ont pas à s'appliquer et que la situation est régie par les dispositions susvisées de l'article L1224-2-2° du même code, la

L1224-1 du code du travail, -23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté

455 du code de procédure civile ; 2°/ que la perte d'un marché au profit d'un concurrent n'entraîne l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail que lorsqu'elle

susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou de compromettre son avenir professionnel ; l'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le

L1242-12, L1242-13 et L1245-1 du code du travail . 5° ALORS par ailleurs QU'il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère

L'article L1242-12 du code du travail poursuit : « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2019), Mme Y..., a été engagée par la société Fairman consulting (la société) par contrat du 12 janvier 2015 à effet du 12 avril 2015, en qualité de responsable de

L1251-6 du code du travail anciennement codifié à l'article L 124-2, un motif de recours à un salarié temporaire distinct de celui de l'accroissement temporaire de l'activité, le remplacement d'un salarié

Sur les conséquences financières de la rupture En application des articles L1234-5, L1234-9, et L1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à

-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire

L. 122-12 devenu l'article L. 1224-1 du code du travail produit les effets d'une démission, qu'en l'occurrence, ayant elle-même constaté que la salariée avait déclaré, dans son courrier du 2 juin 2003

favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'Article L1234 -9.