L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande principale L'article 1103 du Code Civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l'article 1104 du Code Civil que

Par dernières conclusions d'intimé et d'appel incident notifiées par le RPVA le 04 juillet 2024, la SAS [Adresse 6] a demandé de : au visa des articles articles 117, 503, 678 du code de procédure civile

Sur la demande principale En application de l'article L121-12 du Code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits

fondée sur l’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution sanctionnant les saisies et voies d’exécution abusivement pratiquées.

La SA DUCHESNE, sous l'enseigne TV DIRECT DISTRIBUTION a relevé appel de ce jugement le 6 février 2004.

Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Flunch, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

34, 35 et à l'annexe i d'application-grilles de classification de la convention collective des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 et aux articles l1221-1 et suivants du code du travail ; -dire

Aux termes de l'article L121-2 de ce code, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la demande de dommages et intérêts L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir

Il résulte des articles L1221-1 et L1221-2 du Code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

1347 du Code civil, 412-6 et 415-9 du Code de la route, la loi du 5 juillet 1985 et les articles 695 et 700 du Code de procédure civile: - de juger madame [M] [D] entièrement responsable de ses préjudices

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 octobre 2011 (n° 1 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/01865

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE LA FORCLUSION L’article 789 6° du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état

Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°3), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240

Vu l’article 455 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de la société [5] déposées pour l’audience du 21 septembre 2021, Vu les observations orales des parties.

mentionnés à ces articles.

de l'article D. 1142-59-1 susvisé.