AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6585e13a638cf45b25ce5882
19 décembre 2023
19 décembre 2023
du cocontractant établi ou domicilié à l'étranger au regard du règlement n° 1408/71, au sens de l'article D. 8222-7, 1°, b, du code du travail (Ass.
Source officiellePage 20 sur 89
8e Chambre C
60363f557293d0a1296c021b
26 novembre 2015
26 novembre 2015
L121-21 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur au jour de la souscription du contrat.
Source officielle