AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d7a2
22 février 2011
22 février 2011
Il n'y a pas lieu de la prendre en compte, n'étant pas été fournie dans le cadre des prescriptions de l'article 445 du code de procédure civile.
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Avis
CADA:20170101
9 mars 2017
9 mars 2017
L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur
Source officielle