de PARIS, vestiaire : C1908 ET : La société COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN RCS de [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Stéphanie LUTTRINGER, avocat

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

et sa dénonciation, • vu l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, de constater le caractère inutile et abusif de la saisie attribution et d'en ordonner la mainlevée pure et simple

[E] [V] la somme de 5000 euros de dommages et intérêts pour saisie abusive, conformément à l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution et à l'article 1240 du code civil  réformer le jugement

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

1103 et 1104 du Code Civil ; Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article L131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; * condamner la SARL CAR [

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

cour, 2-1- d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré MENDES recevable à agir au titre du dommage affectant la charpente et, vu les articles 2270, 1792 et suivants du code civil, le procès-verbal

[W] [N] la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions

L121-21 et L121-23 du code de la consommation que les opérations de démarchage à domicile doivent faire l'objet d'un contrat mentionnant à peine de nullité la faculté de renonciation prévue à l'article

A l’audience du 10 septembre 2024 et dans leurs dernières conclusions, les époux [O] sollicitent sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures

1956 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Sébastien BONO, avocat au barreau de PARIS, toque : C2489 Madame [E] [G] épouse [J] Née le [Date naissance

mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

1] (SENEGAL) de nationalité Sénégalaise demeurant [Adresse 2] représenté par Me Christophe DOLEAC, avocat au barreau de LIBOURNE Défendeur, A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.