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5 733 résultats pour « article L133-5-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

6945dc5a75782d5f06d4f30d

T. Judiciaire

20 novembre 2025

20 novembre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d’annulation de la décision de préemption de la SAFER : L’article L143-2 du Code rural et de la pêche maritime dispose que : “L'exercice de ce droit [de préemption

Source officielle

Page 20 sur 287

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TJ

JEX DROIT COMMUN

670573581296b51ba2b1182c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A l’audience du 10 septembre 2024 et dans ses dernières conclusions, Madame [I] sollicite, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution la liquidation de l’astreinte

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171302

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Elle relève en outre qu'il résulte de l'article L131-9 du code du sport que « les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d95003cdc6046d47ce96b9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la répétition des indemnités journalières Selon l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale: " en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à

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TCOM

1ère chambre

69fc9125cdc6046d47ec76c1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L'article L133-23 du code monétaire et financier dispose que : « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé

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TJ

Chambre Civile

67eed9abb848dd6814c60082

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées le 12 février 2024, Mme [O] demande en définitive au tribunal de : “Vu les articles L113-8 et L113-9 du code des assurances, A titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d42

Appel

6 mars 1998

6 mars 1998

loi du 10 janvier 1978, le prêteur n'ayant pas satisfait aux conditions fixées par l'article 5 de la même loi, devait être déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur ne serait tenu qu'au seul remboursement

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a1734f3cdc6046d472524f0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l’article

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cd92b4cdc6046d47ca8158

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIVATION Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même d'office, ordonner

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69d6d7d7cdc6046d479315c7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

DU [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante DEBATS Audience publique du 25 Mars 2026 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire,

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d56681a7b805de12b415

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L133-6 du code de commerce et de l'article 25 du contrat type général figurant à l'annexe II de l'article D3222-1 du code des transports au motif que la relation d'affaires entre les deux sociétés était

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10064

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Au visa de l'article L133-23 du code monétaire et financier, elle rappelle qu'il incombe à la Banque de prouver que ces virements ont bien été autorisés par le représentant de la Société Planet Bloo sans

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CA

Avis

CADA:20163237

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

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TJ

JEX

68dec3f56af9fd1f8094e1b1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu les articles L131-2 et R131-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisés.

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CA

Avis

CADA:202307898

Appel

15 février 2024

15 février 2024

A cet égard, elle rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200695

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

AUX MOTIFS QUE «Vu l'article L133-4 du Code de la sécurité sociale, qui dispose notamment: "En cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation :... 2' des frais de transport mentionnés

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TA

3ème chambre

DTA_2202332_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

La décision attaquée, après avoir visé les article L137-1 à L137-4 du code général de la fonction publique et cité les pièces concernées, indique : " les pièces concernées ne sont ni discriminantes ni

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TJ

1ère Chambre civile

686c358add7001754d623b11

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

aucun versement ; - au visa de l’article L133-5 du Code des Assurances, l’assureur n’a pas exécuté la prestation déterminée ; - le retard dans le versement de l’indemnisation est constitutive d’une résistance

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4135dd062d9f810e532f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144577

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en application des dispositions de l'article

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