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1 338 résultats pour « article L1339-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

65833fb03ea7c8c1129c06ef

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité. » L'article L133-24 du même code dispose que « l'utilisateur de

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0195bf9da27f384b0d50

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur la demande d'annulation des avertissements Aux termes de l'article L1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6688de7a676b73dd81b97354

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L1332-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

6639c3ca9413110008238661

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

- Aucune prescription fondée sur l'article L1332-4 du code du travail n'est encourue et l'article 33 de la convention collective conditionnant un licenciement disciplinaire à l'existence de deux sanctions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210418

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fda039bbb054145b0a35f02

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

[Adresse 2] / FRANCE représentée par Me Anne-Sophie MOULIN, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d9b2c124f4fd8d671ee

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article L133-4 f du même code, une authentification forte du client s'entend d'une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories " connaissance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6971f144cdc6046d47393a42

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-6 et L133-16 du Code monétaire et financier, Vu les pièces versées aux débats, - Recevoir LA BANQUE POSTALE en ses conclusions, l'y déclarant bien fondée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935a1

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Y... ... ... 20090 AJACCIO Représenté par Me Fanny GANAYE VALLETTE, avocat au barreau d'AJACCIO, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68f15fe188dcb0e97e91f18b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Or, l'article L133-23 du code monétaire et financier prévoit que « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd90094

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67f56a3fbbf04ef7857bb0ee

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En matière d'indécence en particulier, l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit deux sanctions.

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CA

1ère Chambre

603273535bfb4aa797f04a44

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Aux termes de l'article L1331-11-1 du code de la santé publique: «Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bcfbbf04ef7857bee1b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L133-6 du Code de commerce, - Condamner Madame [J] [B] épouse [F] à payer à la SOCIETE DE TRANSPORT ROUTIER DE FRET DE PROXIMITE DYNAMIC PARCEL DISTRIBUTION, DPD FRANCE une somme de 1 500€ au titre

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CA

Chambre Sociale

65b0bcfa8d0ccf000877e5fb

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'article L1333-1 du code du travail prévoit : " En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162678512fe6a3e85a6c83c

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

L133-3 du code de commerce.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e14a0ecdc6046d477eea06

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ailleurs, il résulte de l’article 1302-1 du code civil, que «celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.»

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CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93392

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

200 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686f4ca3d3976f57d00d322c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Marc BAILLY, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fef62f5393e2eb449d3

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

SUR CE, LA COUR : Sur l'indu : Aux termes de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation, notamment des frais

Source officielle