Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
668839d4342d338c20d311e2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200121
22 janvier 2009
22 janvier 2009
L141-1 et suivants du code des assurances ; que l'obligation d'informer l'adhérent incombait non à l'assureur, mais au souscripteur du contrat d'assurance de groupe en application de l'article L141-4
Source officielleRétention Administrative
6785ff9b88a2258b37c9d761
13 janvier 2025
13 janvier 2025
utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94157
14 septembre 2018
14 septembre 2018
de chambre, et par Mme SOKY, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement du tribunal d'instance de Châlons en Champagne en date du 5
Source officielleChambre sociale 4-6
68676117c173dff6a79336a6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas'.
Source officielleChambre sociale 4-6
68676117c173dff6a79336aa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas'.
Source officielleChambre sociale 4-6
68676117c173dff6a79336b2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas'.
Source officielleChambre sociale 4-6
68676119c173dff6a79336ca
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas'.
Source officielleChambre sociale 4-6
68676119c173dff6a79336d0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas'.
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611ac173dff6a79336d4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas'.
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611bc173dff6a79336e2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas'.
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611bc173dff6a79336ec
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas'.
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611bc173dff6a79336ee
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas'.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6538b3e57ffc2c8318ee007b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[X] [T] à payer à la Sas Aéroport [Localité 5] Provence la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdb5c1e5eb68b3a3381dbd2
19 mars 2019
19 mars 2019
* Selon l'article L1471-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de saisine du conseil de prud'hommes, issue de l'article 21-III de la loi du 14 juin 2013, entrée en vigueur le 16
Source officielle4eme Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f74f
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur la prescription En vertu de l'article L1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige avant le 1er avril 2018, les actions portant sur la rupture du contrat de travail se prescrivent
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
625fa5768361df277dc5995d
19 avril 2022
19 avril 2022
L'Unédic délégation AGS IDF Est soulève la prescription de la demande au visa de l'article L1471-1 du code du travail au motif que le délai de deux pour agir s'est achevé en octobre 2017.
Source officielleRétention Administrative
68e7451fb214cd5a53bde50e
4 octobre 2025
4 octobre 2025
Sur les autres exceptions développées à l'audience > Sur le recours à un interprète par téléphone Article L141-2 du ceseda : Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France
Source officielleRétention Administrative
68eddabbc8f5ccbb77339a69
11 octobre 2025
11 octobre 2025
- Sur la contestation de la mesure de placement en rétention administrative, * Sur la demande de nullité de la procédure pour défaut de recours à un interprète, Article L141-2 du ceseda dispose
Source officielleCh. civile et commerciale
69cf4e0bcdc6046d47f172d5
2 avril 2026
2 avril 2026
Le Valembert n'est pas leur débiteur puis une seconde, annulant et remplaçant la première mais pour 500 000 euros ; - l'article L141-5 du code de commerce qui prévoyait initialement la compétence du
Source officiellePage 20 sur 73