MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 6-1-3° de l'arrêté du 27 février 2007 qui dispose que la prise en charge du patient dans une unité d'hospitalisation de courte durée définie au 4° de l'article

Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments

Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

MOTIFS Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier

Il convient de rappeler en tant que de besoin que conformément aux articles L144-5 et R 144-10 du code de la sécurité sociale la procédure est gratuite et sans frais.

L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa

L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa

pas une suite immédiate et directe de l'inexécution du contrat conformément à l'article 1231-4 du code civil.

Mais la salariée avait sollicité, non pas, l'indemnité forfaitaire de l'article L.1243-4 comme elle le fait devant la cour, mais une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par conséquent, la créance ne pourra être valorisée qu'à son nominal conformément aux articles 1343 et 1895 du code civil.

L'expert évalue ce poste de préjudice à 4/7.

4 du même code.

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

2277 du code civil et L143-14 (devenu L. 3245-1) du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.

L144-1 et suivants mais aussi par les dispositions générales du code civil relatives au contrat de louage.

L122-1-1 3o et L122-3-4 alinéa 4 du code du travail ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris ; Considérant qu'il résulte du devis de location en date du 1er mars 2003 que Erwan Y... a fourni

Sur le recours à un interprète Au visa des articles 706-71 alinéa 8, L143-1 du CESEDA et D594-16 du code procédure pénale, M.

cette qualité audit siège, Représentée par Me Stéphanie GAUTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38, avocat postulant et par Me Georges DEMIDOFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L143