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1 060 résultats pour « article L1471-1 du code du travail qui n »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae2cb8dca058e3e7e74

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L1471-1 du code du travail, applicable en l'espèce s'agissant d'un litige relatif à l'exécution du contrat de travail et n'ayant pas trait à un rappel de salaire - les pauses n'étant pas un temps de travail

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae0cb8dca058e3e7e64

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L1471-1 du code du travail, applicable en l'espèce s'agissant d'un litige relatif à l'exécution du contrat de travail et n'ayant pas trait à un rappel de salaire - les pauses n'étant pas un temps de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae2cb8dca058e3e7e72

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L1471-1 du code du travail, applicable en l'espèce s'agissant d'un litige relatif à l'exécution du contrat de travail et n'ayant pas trait à un rappel de salaire - les pauses n'étant pas un temps de travail

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe6d49e0104f58f01c9

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail dans toutes ses versions successives applicables, en vigueur depuis le 17 juin 2013, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdaa62c70377c36e8ed463f

Appel

31 mai 2019

31 mai 2019

L'ordonnance de clôture a été rendue le '''' Motifs de la décision Sur la demande de nullité du licenciement Attendu qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

6639c3c89413110008238631

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article L1471-1 du code du travail dispose que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

642fb7accece1704f57479b9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[J] ; or, il n'a saisi le conseil de prud'hommes que le 24 juillet 2018 ; son action est prescrite en application de l'article L1471-1 du code du travail ; le point de départ de la prescription ne saurait

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bf8dcdc6046d4787859c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L.1152-1 du code du travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

652a31187ed1ea8318112606

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68e49e82bf7d454f9ee4875f

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A titre subsidiaire : - L'action de Madame [M] [G] est prescrite au sens des articles 2224 du code civil et 1471-1 du code du travail, A titre infiniment subsidiaire : - La preuve du préjudice d'anxiété

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68e49e82bf7d454f9ee48761

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A titre subsidiaire : - L'action de Monsieur [C] [J] est prescrite au sens des articles 2224 du code civil et 1471-1 du code du travail, A titre infiniment subsidiaire : - La preuve du préjudice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86690cb86fa851c25cb15

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il ressort de l'article L1471-1 du code du travail en sa rédaction applicable que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce

Source officielle
CA

Chambre sociale

64549f19eedb07d0f8186119

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Sur la prescription de l'action : Selon les dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

695f7ad6cdc6046d479ab7f9

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En application de l'alinéa 2 de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter

Source officielle
CA

Chambre sociale

697b0c65cdc6046d4712586e

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il fait donc valoir que la requête valant acte de saisine du Conseil de Prud'hommes est bien du 30 mai 2022 enregistrée le 1er juin 2022 comme prévu par l'article R1452-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238613

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L. 1152-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93707

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Le nouvel article L1471-1 du code du travail issu de la même loi, qui réduit à deux ans le délai de prescription pour toutes les actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail ne s'applique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10269

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

même si leur fondement ou leur objet est différent ; en vertu de l'article L1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 entrée en vigueur le 17 juin 2013 et

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd9ab0b6bd03c9f6789e6c6

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

Enfin il soutient que l'article L1471-1 du code du travail qui a réduit à 2 ans les délais de prescription des contestations portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail, prévoit un point

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

679334c954e6f046d26ca472

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[H] : 24 250€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité de préavis, 36 418€ d'indemnité de licenciement, 355,50€ de rappel de congés payés, 1 300€ en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle