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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX PROTECTION SOCIALE
65e22ffeb3791a0885c4f7b0
1 février 2024
1 février 2024
Sur la prise en charge implicite : L'article R165-23 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque la prise en charge des produits ou prestations mentionnés à l'article L165-1 du même code est subordonnée
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034ce3da1166ab88d0f78fc
22 septembre 2016
22 septembre 2016
2270-1 du Code civil, que de l'article L110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la date de souscription du contrat d'assurance vie litigieux, la prescription était de dix ans ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01113
26 mai 2010
26 mai 2010
est reproché d'avoir pris des risques excessifs sur la place de Madrid, de sorte qu'en retenant à son encontre le fait d'avoir " dépassé les ratios résultant de l'application de l'article R. 214-6 du
Source officielleCHAMBRE 04
69deb33fcdc6046d473f7d16
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de cette assignation, la société Figaro demande au tribunal, vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, de l'article L110-4 du code de commerce, de : * Déclarer la société FIGARO CLASSIFIEDS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210337
26 mai 2016
26 mai 2016
et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, « Les forfaits "groupes homogènes de séjours" sont facturés (...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301363
18 novembre 2014
18 novembre 2014
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 13-13. 568, Y 13-17. 760 et M 13-24. 350 ; Sur la recevabilité des pourvois n° S 13-13. 568 et Y 13-17. 760 : Vu l'article
Source officielleChambre pôle social
69707bfbcdc6046d4713548c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Monsieur [R] se fonde, en outre, sur l'article L161-1-1 du code de la sécurité sociale pour affirmer que la durée d'exonération [4] est prolongée dans la limite de 24 mois lorsque l'entreprise est une
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
61642cd77f4ef815f2c6babe
25 février 2010
25 février 2010
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier présente lors des débats ; Après avoir entendu à l'audience
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
61642cd77f4ef815f2c6babf
25 février 2010
25 février 2010
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier présente lors des débats ; Après avoir entendu à l'audience
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603717c150ce89b1f0ce9f18
11 juin 2015
11 juin 2015
déclarer à nouveau sa créance ; qu'il affirme que la déclaration de créance du 16 juillet 2001 a interrompu la prescription décennale de l'article L110-4 du code de commerce, que la procédure de liquidation
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe8b032d83cfd3ea6a5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L161-25.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163b5281669d540ac7baa40
12 octobre 2010
12 octobre 2010
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffière présente lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60345d13f96dbe4c1fa11698
15 décembre 2016
15 décembre 2016
SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB183 Ayant pour avocat plaidant Me Flora BERNARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 183 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle1ere Chambre
5fd9c0d98d0111b79b0e0b6e
3 décembre 2019
3 décembre 2019
Elle fait valoir que : Clauses abusives - LA CJUE rappelle que par application de l'article 6 § 1 de la directive 93/13, les états membres prévoient que les clauses abusives, figurant dans un contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163ca2d76640886b9a72690
12 janvier 2010
12 janvier 2010
assisté de Me Candice CHABRIT, avocat au barreau de PARIS, toque R109 INTIMES Société HMD prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 6]
Source officiellePOLE SOCIAL
6a15eb9acdc6046d4705e20d
22 mai 2026
22 mai 2026
ces articles.
Source officielle4e chambre civile
6285e13c6a1876057df5d38e
18 mai 2022
18 mai 2022
([Localité 6]) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] Représentés par Me Vincent CADORET de la SELARL R & C AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Société
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300557
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il résulte des dispositions de l'article L130-1 du même code, en vigueur lors de l'élaboration du PLU de la ville de [Localité 6], et reprises désormais à l'article R421-23 : « Doivent être précédés d'une
Source officielleChambre 1 A
65a23bb27ca18b0008e581bd
10 janvier 2024
10 janvier 2024
la SARL AGENCE IMMOBILIERE LEBEL enregistrée le 6 juillet 2023, Vu la signification délivrée le 6 juillet 2023 par le commissaire de justice à la SAS EGH, mandataire judiciaire, prise en la personne
Source officiellePOLE SOCIAL
696554b8cdc6046d47108d4d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
ces articles.
Source officiellePage 20 sur 63