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1 441 résultats pour « article L1621-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffaf

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

X...; que la cour ne peut se faire juge, en qualifiant cet acte administratif de règlement intérieur tel que prévu à l'article L1321-1 du code du travail, de sa cohérence interne au regard des dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffb4

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

X...; que la cour ne peut se faire juge, en qualifiant cet acte administratif de règlement intérieur tel que prévu à l'article L1321-1 du code du travail, de sa cohérence interne au regard des dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210141

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

[U]) et l'exagération du préjudice ; qu'en conséquence, l'assuré est déchu du bénéfice des garanties contractuelles en application de l'article L121-1 du code des assurances.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

662163ddc8ec436236deab6f

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur les dommages et intérêts pour abus de saisie : Aux termes de l’article L121-2 du code de procédure civile des voies d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd93292c2f1f612c70bc63b

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

En application de l'article L161-36-3 du code de la sécurité sociale, lorsque le professionnel de santé applique le tiers payant, le paiement de la part prise en charge par l'assurance maladie intervient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210124

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201102

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-5, alinéas 1 et 3, et R. 762-9, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, le premier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c936bd3db21cbdd87951

Appel

23 août 2005

23 août 2005

Jean Z... soutien au premier chef que le chemin litigieux est un chemin d'exploitation régi par les dispositions des articles L162-1 du code rural, et que l'acquisition de la parcelle B355 ( qui lui permettait

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Mme [I] [K] soutient que les articles L162-1-7 et R160-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas conformes à la CEDH et fait référence à l'article 1 du protocole additionnel n°1 de la dite convention

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L162-2-1 du code de la sécurité sociale, > sur le séjour 15 : séjour pour lequel l'HAD a été maintenu pour une surveillance par le réseau d'aide à domicile pour les insuffisants cardiaques ne comportant

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6969f227cdc6046d477eb678

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur l'obligation d'information L'obligation d'information mise à la charge des organismes de sécurité sociale ne saurait être étendue au-delà des prescriptions de l'article L161-17 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec08cdc6046d470d2c70

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Stéphanie LOMBARDO, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd81bd3db21cbdd938ba

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

ARRET No ----------------------- 11 Janvier 2017 ----------------------- 15/ 00352 ----------------------- Paul François X...

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af2a1775905dba3bbb0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'article L121-2 de ce code, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63ca41e69066fd7c90fc2239

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 15 février 2021, les appelants demandent à la cour: Vu les articles 1100 et suivants du code civil, INFIRMER la décision dont appel et CONDAMNER

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f250a942a604f5e9343b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 15 avril 2020, la société Domofinance demande, au visa des articles L. 312-55 et L. 312-56 du code de la consommation, de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200450

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 450 F-D Pourvoi n° V 15-14.016

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6036944881626136e84429db

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

prévue à l'article L11-1, ou dans le cas visé à l'article L11-3 un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

68f9334dde0ebe408daa7f24

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du contrat, dans la mesure où le vice formel est apparent sur le contrat dès la signature donc à compter du 15 octobre 2013.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162c830b820aa60963d8446

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

la remise de bulletins de paye, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle EMPLOI conformes sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document 5000 euros sur le fondement des articles

Source officielle

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