[Z] réplique : -qu'il résulte des articles L 180 et L186 du LPF que « la prescription décennale n'est applicable qu'en cas d'omission ou d'inexactitude de nature à influer sur la détermination de la

[R] [W] demande au tribunal, sur le fondement des articles L162-1 du code rural et de la pêche maritime, des articles 32-1 et 179 du code de procédure civile ainsi que des articles 544, 1240, 637 et suivants

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après

748-1 et suivants du code de procédure civile qui ont entendu soumettre ce mode de communication à certaines conditions, l'article 748-6 précisant que « les procédés techniques utilisés doivent garantir

' ' - Sur l'application de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales : ' L'article L80 A du livre des procédures fiscales dispose qu'il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures

[G] au titre de l'article L 162-1 du code rural et forestier.

[R] ont demandé à la cour, au visa de l'article 1343-5 du code civil, de : infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 15 décembre 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire

990 E, 3 °-d du code général des impôts, Vu l'artícle L. 10 du livre des procédures fiscales Vu les arlicles 49 er 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Vu la doctrine administrative

[C] [N] et le Groupement Foncier Agricole [N] demandent à la cour de : Vu les articles L161-1 et suivants du Code rural, Vu les articles 2261 et 2272 du Code Civil, -Annuler le jugement du 27 janvier

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L160-1.

L160-1.

L160-1.

L160-1.

L160-1.

[A] [O] et Mme [J] [O], appelants, demandent à la cour de : Vu notamment les dispositions des articles L162-1 et L162-3 du code rural, 682 à 685 du code civil, - Réformer le jugement du 7 avril 2022

L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 ( 2e chambre Civile, 15 décembre 2016, pourvoi n° 15-28.586, Bull. 2016, II, n° 273).

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.