1116 du Code civil, très subsidiairement de l'article 1134 du même code, à lui payer 12 millions d'euros de dommages et intérêts, et réclame 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civil

A.444-32 du code de commerce, à supporter le droit de recouvrement dû à l'Huissier de Justice en application de ce texte.

Elle demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-1 et R211-5 du Code des assurances, 1147, 1382 et suivants, 1720 du code civil, - réformer le jugement entrepris, -

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Selon l'article R433-17 dudit code : " dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS Il résulte des dispositions des articles L. 651-1 et suivants et L. 653-3 et suivants du Code de commerce que : * les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale

maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.

488 alinéa 2 du Code de procédure civile, des articles L223-18, L223- 22, L222-26 et L241-5 du Code de commerce demandent de : A titre liminaire: - Se déclarer incompétente pour connaître du moyen

L211-9 et L211-13 du code des assurances, de l'article 700 du code de procédure civile, de : -REJETER toutes conclusions adverses comme mal fondées et injustifiées ; -LIQUIDER les postes de préjudices

Le montant des indemnités de rupture dû en application des articles 32 et 33 de l'avenant "mensuels" de la convention collective, a été exactement calculé par la salariée.

1154 du code civil (nouvel article 1343-2) condamner la société Dxc Technology France aux entiers dépens, en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés

1154 du code civil (nouvel article 1343-2) condamner la société Dxc Technology France aux entiers dépens, en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés

1154 du code civil (nouvel article 1343-2) condamner la société Dxc Technology France aux entiers dépens, en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés

Vu les dernières conclusions signifiées le 15 décembre 2011, par lesquelles Mlle [H] demande à la Cour : Vu notamment les dispositions des articles L223-25 du Code de Commerce, et 1134 du code civil

recours en annulation actuellement pendants devant la juridiction administrative compétente ; que l'annulation de l'un au moins de ces actes par le juge administratif entraînera, en application des articles

des garanties l'article 5.5 exigibilité anticipée, e) et i) ; 5.8.1 manquent de clarté au sens de l'article L212-1 du code de la consommation ; o JUGER que les clauses VIII du contrat dans ses paragraphes

et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire, en application des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce, sur les sommes n'étant pas

L'article 32 du code de procédure civile dispose qu' 'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.'