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1 418 résultats pour « article L214-117 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69cfa2c8cdc6046d47f916c3

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

-1, 2224 du Code Civil; Vu les dispositions des articles L218-1, L221-3 du Code de la Consommation ; Vu les dispositions de l'article 155 du décret du 30 mars 2012 ; Vu les dispositions des articles

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

69fad79acdc6046d47c0a7ac

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Selon l'article L244-8-1 du même code, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9d4bdcdc6046d47a7f4ed

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'article L224-11 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L442-2, prévoyant l'application de l'article L224-11, Subsidiairement, vu les dispositions des articles 2224 du Code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501786_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

En ce qui concerne l’enquête publique : Aux termes de l’article R. 123-11 du code de l’environnement, applicable à l’arrêté en litige : « I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article

Source officielle
CA

3ème chambre

62cfb2d5548bc59fcf4f11ae

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

[X], dans ses dernières écritures en date du 20 septembre 2021, demande à la cour, vu les articles 1103, 1104, 1119, 1171, 1189 et 1190 et suivants du Code civil, et l'article L 212-1 du Code de la consommation

Source officielle
TJ

Jex

669e9faae2a18bd08ce3e2a3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution

Source officielle
TJ

4ème chambre

67896b10428384b762e669ee

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ses conclusions d’incident, le CREDIT LOGEMENT demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l’article L218-2 du Code de la consommation, de : - Recevoir le CREDIT LOGEMENT en ses demandes

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697b0e60cdc6046d47128f32

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L'article L244-3 du code de la sécurité social dispose que « L'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c525cf90e44c41e7b2cc45

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Sur la demande principale Aux termes de l'article L216-1 du Code de la consommation, "Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8cec3

Appel

10 février 2009

10 février 2009

Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, désigné par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 08 septembre 2008, Assisté de Paule MANAUTE, Greffier, Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8cec4

Appel

9 février 2009

9 février 2009

TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, désigné par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 08 septembre 2008, Assisté de Michèle LASSERRE, Greffier, Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8cedb

Appel

10 février 2009

10 février 2009

L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le décret 2004-1215 du 17 novembre 2004, Vu les articles 640 à 642 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8cedc

Appel

9 février 2009

9 février 2009

TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, désigné par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 08 septembre 2008, Assisté de Michèle LASSERRE, Greffier, Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf60

Appel

17 février 2009

17 février 2009

L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le décret 2004-1215 du 17 novembre 2004, Vu les articles 640 à 642 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf61

Appel

13 février 2009

13 février 2009

TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, désigné par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 08 septembre 2008, Assisté de Catherine SAYOUS, Greffier, Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf63

Appel

13 février 2009

13 février 2009

TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, désigné par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 08 septembre 2008, Assisté de Catherine SAYOUS, Greffier, Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf66

Appel

13 février 2009

13 février 2009

TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, désigné par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 08 septembre 2008, Assisté de Catherine SAYOUS, Greffier, Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf67

Appel

16 février 2009

16 février 2009

L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le décret 2004-1215 du 17 novembre 2004, Vu les articles 640 à 642 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf68

Appel

10 février 2009

10 février 2009

L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le décret 2004-1215 du 17 novembre 2004, Vu les articles 640 à 642 du Nouveau Code de Procédure Civile,

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TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

68e88b6d3ea43407b9fbb3dd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle