Elle estime en outre que les documents sollicités aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités

14 A0051 en date du 30 décembre 2014 délivré à la société X sur les terrains du 1/13 place Maurice Nilès ; 2) les pièces composant le dossier de demande sur la base duquel le permis a été délivré ; 3)

refus opposé par le maire de Murviel-lès-Montpellier à leur demande de copie de l'intégralité des dossiers de permis de construire du lot n°2 (dont sont propriétaires Monsieur et Madame X) et du lot n°3

2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour les délibérations du conseil municipal et les arrêtés du maire, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ainsi que, pour les délibérations

à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'arrêté municipal de classement de la voie C28 en chemin rural avec les preuves de sa publicité ; 2) le tableau de classement des voies communales ; 3)

Dans l'hypothèse où ces fonctions sont définies par un arrêté du maire, un tel arrêté est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités

; 2) les extraits des délibérations concernant les permis de construire relatifs à des constructions de hangars : a) PC 2923996U1003 ; b) PC 02J1026 ; c) PC 0292391300009 ; d) PC 0292391100020 ; 3)

des documents suivants : 1) le grand livre des comptes par services, dépenses et recettes de fonctionnement, et dépenses et recettes d'investissement pour l'année 2015 ; 2) le grand livre du CCAS ; 3)

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

des personnes publiques, associées ou non, consultées ; 2) le registre d'enquête publique mis à la disposition des administrés, ainsi que les courriers adressés par des administrés, sans occultation ; 3)

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Meylan à

communication des documents suivants relatifs à la séance du conseil municipal du 21 octobre 2013 : 1) la convocation du conseil municipal ; 2) l'affichage et éventuellement la publication dans la presse ; 3)

résidentiel de loisirs (PRL) au lieu-dit Les Terrasses de la Mer, accordé à la société Nature loisirs et promotion par le maire de la commune ; 2) l'ensemble des pièces jointes au dossier du permis ; 3)

maire de Préseau à sa demande de communication des éléments suivants : 1) le budget annexe relatif au lotissement Pierre Cuvelier ; 2) les comptes 011, 016, 7015 et 774 associés à ce budget annexe ; 3)

des dossiers de permis de construire suivants, concernant l'ensemble immobilier LAENNEC PARIS 7 : 1) n° PC 07500705V0011 en date du 30 juin 2006 ; 2) n° PC 07500705V0012 en date du 30 juin 2006 ; 3)

sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des article L2511-1 et L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission rappelle, en deuxième lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

L211-11 du code des assurances pour la période du 27 décembre 2019 au 13 janvier 2021, - condamné la compagnie d'assurance Allianz Iard à régler à Monsieur [P] [L] la somme de 3 600 euros en application