à : Parties + Dossier + Huissier Délivrées le : 22/12/2023 DÉBATS À l’audience publique tenue le 13 décembre 2023 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et

Aux termes de l'article L.412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

Il est donc exécutoire conformément aux articles 500 à 504 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

signifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande au tribunal de : « Vu l’article L. 124-1 du Code des assurances ; Vu l’article L. 124-5 du Code

du code de la consommation, d'autre part sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du code civil au titre de la garantie de 3 mois accordée lors de la vente.

Il considère donc la facture de 24 000 euros comme injustifiée. Alors que M.

Aux termes de l'article L218-2 du Code de la consommation, anciennement article L137-2 du même code applicable au contrat souscrit, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent

L218-2 du code de la consommation, dont elle rappelle qu'il s'applique aussi aux crédits immobiliers.

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

[H] [C] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour ce qui concerne le document mentionné au point 2), la commission rappelle d'abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance : - sur la motivation de la décision de l'UCR notifiée le 17 juin 2016, au visa des articles L211-1 et L211-2 du code de la sécurité sociale

700 du code de procédure et aux entiers dépens, - débouter le Fonds de sa demande au titre de l'article du code de procédure civile.

L217-7 du Code de la consommation ne s'applique qu'entre un professionnel et un consommateur et qu'il ne peut de ce fait s'appliquer au cas d'espèce ; DEBOUTER Monsieur [I] [S] de sa demande au visa de

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023

4] et à [Localité 8], Vu les articles 1253 devenu 1342-10 du code civil, L137-2 et L137-1, devenus L218-1 et L218-2 du Code de la consommation et 122 du Code de Procédure Civile ; - Dire et juger le

[I] [P] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.