AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
62848fca498a54057d102d89
10 mai 2022
10 mai 2022
L'appréhension est demandée sur requête au juge de l'exécution, avant l'obtention d'un titre exécutoire par le créancier, en application de l'article R 222-11 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePage 20 sur 62
Chambre civile
62848fca498a54057d102d8d
10 mai 2022
10 mai 2022
L'appréhension est demandée sur requête au juge de l'exécution, avant l'obtention d'un titre exécutoire par le créancier, en application de l'article R 222-11 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle