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417 résultats pour « article L2324-2-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 1

62e226a43de91be2e9f7ea9d

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

de formation, d'information et mise en place d'une organisation et de moyens appropriés et adaptés conformément aux principes généraux de prévention énumérés à l'article L4121-2 du même code.

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

66863d1bb1dbbe3bae600470

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[F] a relevé appel du jugement rendu au fond le 2 mai 2023.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162823d7a007b88ee15672e

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

Parallèlement, sur le fondement des dispositions de l'article Art.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca873c369c7f74996ff9

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

1154 du Code civil, -de condamner le CSEE OFS venant aux droits du CE OFS à lui payer la somme de 2 000 euros en cause d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01659

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

contrats, sans qu'elle soit obligée de se tenir à la disposition de l'association pendant celles-ci » (arrêt, p.4, al.12), la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.1221-1 du code du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c231df9338379d2695

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

CONDAMNER l'EPFIF au paiement d'une somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. 2/ Adressées le 06 mai 2024 par l'EPFIF, intimée et formant appel

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

671b35bf2edfb0b58c05f154

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[N] [J] à hauteur de six mois d'indemnités de chômage, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail débouter l'Association Sportive du Golf et Country Club de [Localité 4] de ses demandes,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca873c369c7f74996ffb

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Selon l'article L2322-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, la perte de la qualité d'établissement distinct emporte suppression du comité de l'établissement considéré, sauf si un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01865

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

L.2325-43 et L.2323-86 du code du travail ; 2.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68660f8cbbe0ac41ca81b20b

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - débouté Mme [C] de sa demande de dommages et intérêts au titre de harcèlement moral, - dit qu'il n'y

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

642d1488cb8fa004f57da1ed

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Au visa de l'article L 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article L2234-3 du code du travail, la Cour de cassation précise : Les institutions représentatives du personnel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca873c369c7f74996ff7

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Selon l'article L2322-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, la perte de la qualité d'établissement distinct emporte suppression du comité de l'établissement considéré, sauf si un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02376

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

L'article L2325-44 du code du travail dispose que les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique dont la durée est rémunéré comme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca893c369c7f7499700f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Selon l'article L2322-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, la perte de la qualité d'établissement distinct emporte suppression du comité de l'établissement considéré, sauf si un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca863c369c7f74996ff5

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[U] au remboursement des salaires indûment perçus, soit à la somme de 2 056,34 euros, à titre subsidiaire, si par exceptionnel la Cour devait dire applicables les dispositions de l'article L 1224-1 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca883c369c7f74996ffd

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

1154 du Code civil, -de condamner le CSEE OFS venant aux droits du CE OFS à payer à Madame [T] épouse [Y] la somme de 2 000 euros en cause d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 700 du

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc387e633183e2ee17c0b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

SERIS SECURITY [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Vincent DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : F1 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et

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CA

Sociale D salle 3

67592de94f06387a26ce76cc

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur les dommages et intérêts pour absence de comité social et économique : L'employeur d'au moins 11 salariés doit, en vertu de l'article L2314-4 du code du travail organiser les élections pour la mise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00715

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

&1 et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61624d69ed30a8f5617382e7

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Et, elle n'était pas présente ni informée de cette signature dont elle ignore d'ailleurs la date réelle. 2/4 - Elle ne pouvait attirer l'attention des dirigeants sur le fait qu'il convenait de signer

Source officielle