[Adresse 2] [Localité 2] représentés par Maître Céline COTZA, SELARL LPS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0392 DÉFENDEURS Société FRET SNCF [Adresse 3] [Localité 3] Société

L 233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

L'article L2325-44 du code du travail dispose que les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique dont la durée est rémunéré comme

d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail Vu l'article D 3253-2 du Code du travail, - Dire que les sommes éventuellement dues au cours de cette période seront plafonnées dans

Selon les articles L. 124-2, alinéa 2, L. 124-2-1 et D. 124-2 devenus les articles L. 1251-6 et D. 1251-1 du même code, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord

Selon l'article l'article L. 1235-16, dans sa rédaction issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, l'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée

L.225-96, L235-1 et L.326-1 du code commerce, vu les articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, vu, également, l'article 1338 du même code vu l'article 565 du code de procédure civile - à titre

  » Article L621-12 «   Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 et L. 465-2, le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D.1242-1, anciennement L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2, du code du travail que dans les secteurs d'activité

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D.1242-1, anciennement L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail, que dans les secteurs d'activité

Sur le bien fondé du licenciement économique : Sur le non respect de l'obligation de reclassement : En application des articles L. 1233-2 et L.1233-3 du code du travail, tout licenciement pour motif

-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis

[M] à payer à la société Eminence la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté M. [M] de sa demande de garantie ; Condamné M.

l'article L 233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

Statuant sur l'opposition et sur l'assignation, les deux procédures étant jointes, le tribunal, par jugement du 9 novembre 2021, a, au visa des articles 1103, 1104, 1231-2 du code civil et des articles

[Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Michel LE BRAS de la SELARL LBS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER Monsieur [H] [V], Expert-Comptable [Adresse 5] [Localité 2]

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 septembre 2022 (n° 03), M.