AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
5fdd682528784f111b05fee2
14 septembre 2018
14 septembre 2018
de procédure civile, Vu les articles du L1226-10, Ll226-4, Ll226-10, R 4624-25 du code du travail, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A TITRE LIMINAIRE : Vu l'article 386 du code
Source officiellePage 20 sur 34
16e chambre
603266660f18b89b2cb60b3e
8 février 2018
8 février 2018
Au soutien de ses demandes, la société Olcos4 fait valoir : -que l'assignation du 24 mars 2016 et ses actes subséquents n'encourent pas la nullité ; que l'article L. 237-21 du code de commerce dispose
Source officielle