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662 résultats pour « article L236-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre C

5fdd682528784f111b05fee2

Appel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

de procédure civile, Vu les articles du L1226-10, Ll226-4, Ll226-10, R 4624-25 du code du travail, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A TITRE LIMINAIRE : Vu l'article 386 du code

Source officielle

Page 20 sur 34

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CA

16e chambre

603266660f18b89b2cb60b3e

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Au soutien de ses demandes, la société Olcos4 fait valoir : -que l'assignation du 24 mars 2016 et ses actes subséquents n'encourent pas la nullité ; que l'article L. 237-21 du code de commerce dispose

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736ae1a58162057dac6867

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'article L216-1 du même code prévoit que, à défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4afccdc6046d477b224f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Sur la nullité des saisies-attribution et de la saisie des droits d’associés Les articles L211-1 et L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Tout créancier muni d'un titre

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6ef16cdc6046d4737e9bf

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La livraison était prévue pour le 21 octobre 2024 au futur domicile de Monsieur, [A].

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423870bb2f8a66ca5f42b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6272196c228a02057de6763b

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Par conclusions notifiées le 21 février 2022, MM.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6032b3b8d52e432b111dafb1

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Cette période conventionnelle dite «'de stage'» est également appelée article 16 «'période d'essai'» et les parties s'opposent sur sa qualification.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbedecdc6046d47c2962b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

du principe du contradictoire et de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0dffc25a97f0381f5136

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

pricicipal pour la France se situe [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675 Représentée par Me Marc SCHUTTE, avocat au barreau de PARIS, toque : L286

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e43c25a97f0381f541d

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

SAS EMI MUSIC FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Eric LAUVAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : L0237 substitué par Me Muriel DE LAMBERTERIE, avocat au barreau de PARIS, toque : L237

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0e38c25a97f0381f5393

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 12/03/2014 *** N° de MINUTE : N° RG : 13/01298 Jugement (N° 10/01026) rendu le 21 Février

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66863d00b1dbbe3bae6002ec

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[C] la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y compris les éventuels frais d'exécution forcée ; ordonné d'office en application de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e39cdc6046d47bcce42

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur ce, la cour rappelle qu'en vertu de l'article L236-3 du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69c48fb1cdc6046d47f9abb5

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 329 du Code de procédure civile, Vu les articles L231-13 et R.231-12 du Code de la construction et de l'habitation, Vu la loi

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab6c75782d5f06fafa50

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La société PH 34 est propriétaire du lot de volume n°21 de 229 m² Bt D sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 9] située « lieudit [Adresse 12]" à [Localité 14].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

L235-14 du code de commerce précité, la nullité, pour absence dŽun procès-verbal conforme à l'article R225-49 du même code, de la délibération du conseil de surveillance ayant donné lieu à l'élection

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2805d6f7f678d495cc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[N] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003294_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Parallèlement à la procédure d'ESFP, les requérants ont fait l'objet de la procédure de l'article L23C du livre des procédures fiscales aux termes duquel " Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36bde8c0355000835f6a6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

Source officielle