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383 résultats pour « article L2362-1 »

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DÉCISION / ECLI

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TJ

Chambre 04

6696416df5112d8edd0585ff

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L'article D1142-1 du même code dispose que : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L.1142-1 est fixé à 24 %.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6032809c358b2cb485593929

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

32-1 du code de procédure civile, de condamner la société ITS GROUP à leur payer à chacun, une somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6bbd3db21cbdd900d3

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

T. qui est un minimum légal, un usage de dépassement pouvant être instauré dans l'entreprise ; Le crédit légal est fixé par l'article L236-7 al1, 5, et 6, du code du travail devenu les articles L4614

Source officielle

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