des articles L. 225-102-4, I, du code de commerce, 1833 du code civil et L. 2101-1 du code des transports.

l'article 699 du code de procédure civile.

la SCP Laval - Firkowski, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

du jugement du 4 avril 2024 du tribunal judiciaire de Rouen ; Vu les articles L 236-1 et suivants du code de commerce et les articles 117 et 372 du code de procédure civile ; Vu les procès-verbaux

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

[X] [Z] demande à la cour de': vu les dispositions des articles 1134,1135, 1147 et 1844-7 5° de code civil, L 227-10, L 233-3 du code de commerce , -confirmer en toutes ses dispositions la décision

de l'article 700 du code de procédure civile. 3.

L. 231-2 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat

L237-5 du code de commerce, la dissolution de la société n'entraîne pas de plein droit la résiliation des baux immeubles utilisés pour son activité sociale, y compris des locaux d'habitation dépendant

Sur les pénalités de retard : Selon les articles L231-1 et L231-2 du code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un

L233-3 du code de commerce, l'exercice d'une activité concurrente, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une filiale ou apparentée, la violation d'une disposition statutaire, l'opposition continue

aux entiers dépens d'instance, condamner le Trésor public à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

provisoire du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile déboute M.

L.223-30, L.223-32 et L.223-8 alinéa 2, L.235-1 et L.223-27 du code de commerce, des articles 1112-1, 1130 et suivants, 1104, 1162 et 1217 du code civil et des articles 49 et 378 à 380-1 du code de procédure

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

, les articles L.232-1 et suivants et L.241-8 du code la construction et de l'habitation, l'article L.124-3 du code des assurances et les articles 145, 808 et 809 du code de procédure civile,

L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

sous forme de sociétés civiles dans les conditions des articles 1845 et suivants du code civil ; Conformément aux dispositions de l'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle, les associés