CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00335_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l’affaire au fond par application de l’une des dispositions des 1° à 7°. ».

Source officielle

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2855

Appel

17 janvier 2023

Cet article dispose que 'la déclaration comporte les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57.

Source officielle

Sociale E salle 4

62c52964a2c423637907971d

Appel

29 avril 2022

en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout

Source officielle

8ème chambre

66177da6e5d80f0008c2e78a

Appel

10 avril 2024

territoriales,Vu l'article 835 et l'article 919-4 du Code de procédure civile, Déclarer la commune de [Localité 1] recevable dans sa procédure de référé, Rejeter toutes les demandes, fins et

Source officielle

JCP- Juge Ctx Protection

69469bc575782d5f06f82aa6

T. Judiciaire

8 avril 2025

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5. (…) » En vertu de l’article L341-1 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté cette obligation

Source officielle

JCP- Juge Ctx Protection

69457add75782d5f06c28831

T. Judiciaire

8 avril 2025

Le même texte prévoit la possibilité d’une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du Code Civil, est limitée par décret

Source officielle

JCP- Juge Ctx Protection

6978847ecdc6046d47d8ef4d

T. Judiciaire

8 avril 2025

Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. » Selon l'article L212-1 du code de la consommation

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd3203d264c49abdf22173

Appel

2 octobre 2018

née le [...] à PERIGUEUX (24000) représentée par Me Michel Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0099 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

67379f078b3f1e77535a6d63

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Un dernier renvoi a été prononcé pour l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle l'affaire a été retenue.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897a9

Appel

25 octobre 2007

1147 du code civil, • 3000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00607

Cassation

27 mars 2013

Les articles L. 212-8 et L. 212-8-5 du code du travail de l'époque admettaient la conclusion d'un tel accord d'entreprise, l'enserrant toutefois dans un certain nombre de conditions : - Article L212-8

Source officielle

Cour d'Appel

6253c974bd3db21cbdd885ef

Appel

19 octobre 2006

Elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse au motif de différends relationnels, par lettre recommandée en date du 28 février 2003, reçue le 5 mars.

Source officielle

Jex

67f0344e02fc178212f8235e

T. Judiciaire

3 avril 2025

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

Source officielle

PCP JCP fond

675b378d336df169666dbcc4

T. Judiciaire

24 juillet 2024

MOTIVATIONS Sur l'intervention du défendeur à l'instance Selon l'article 817 du code de procédure civile, lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

69f43757cdc6046d472d26c9

Appel

30 avril 2026

Invoquant le refus de l'employeur d'organiser l'enquête conjointe prévue par l'article L2312-59 du code du travail, M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c4a

Appel

25 mars 2004

Après avoir rappelé les dispositions de l'article L 212-8-5 du code de travail qui permettent en cas d'accord collectif que la rémunération mensuelle soit indépendante de l'horaire réel, mais calculée

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c4c

Appel

25 mars 2004

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

677da9aab032d83cfd3ede72

T. Judiciaire

2 janvier 2025

Avec l’accord des deux parties, le tribunal a fait application des dispositions de l’article L212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire.

Source officielle