AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CTX PROTECTION
69e7d6d6cdc6046d470f51a9
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L341-5 du même code, « Le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-64, L. 312
Source officiellePage 20 sur 442
Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe67
20 novembre 2012
20 novembre 2012
à l'article L313-8 ou 5o de l'article L313-11 du même code, - leur qualité d'enfant étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7o de l'article L313-11 du même code à la condition que le ou
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