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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100424
9 avril 2014
9 avril 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 312-8 4° et L. 312-33 du code de la consommation
Source officielle2ème CH - Section 1
66975ea392a5b3e8ade13f62
16 juillet 2024
16 juillet 2024
dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur [E] [V] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Madame [B] [Z] épouse [V] née le
Source officielleJEX cab 3
678ea1f5bfd75b73b3e3f252
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En l’espèce, la demanderesse conteste le taux d’intérêt utilisé dans les saisies qui est celui des particuliers et non celui des professionnels, prévus par l’article L313-2 du code monétaire et financier
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034796d7f5d086779bb5432
2 décembre 2016
2 décembre 2016
€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8c5
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 23 avril 2007 M.
Source officielle4e chambre civile
63b7ccf76b63637c907b7b71
5 janvier 2023
5 janvier 2023
700 du code de procédure civile outre les dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93794
30 novembre 2016
30 novembre 2016
En quatrième lieu, les intérêts du prêt auraient été calculés à tort sur une année de 360 jours, en contravention avec les articles L313-1 du code monétaire et financier et R313-1 du code de la consommation
Source officiellePCP JCP fond
663136ff19f939ca6242dd1f
29 avril 2024
29 avril 2024
Elle soutient que l’anatocisme est prohibé en application de l’article L313-52 du code de la consommation. Sur la demande relative à l’exécution provisoire elle expose être de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
642fb765cece1704f57478a5
6 avril 2023
6 avril 2023
1343-2 du code civil), -d'ordonner l'exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), -2 000 euros de frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile), -les dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdc051b3cfc4f29542b62e8
9 janvier 2019
9 janvier 2019
Madame [O] fonde son action en requalification du contrat de travail à temps partiel en date du 23 juillet 2007 sur la non-conformité du contrat aux dispositions de l'article L3123-14 du code du travail
Source officielle2ème chambre 2ème section
662a9f80c8a1343b8cd61d5d
24 avril 2024
24 avril 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 03 avril 2023, les époux [H] ont requis, au visa des articles 1104 et 1304-1 du code civil et des articles L313-1 et suivants du code de la consommation
Source officielleChambre 00
69e02acccdc6046d47638862
15 avril 2026
15 avril 2026
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60359a06dd96cebe3a5a62a6
24 mars 2016
24 mars 2016
-1 et R313-7 code de la sécurité sociale alors quelle aurait du examiner sa situation au regard de l'article L311-5 du même code sur le fondement duquel elle remplit les droits à prestations.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e3a9dc35c03afb70c9af
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.
Source officielleILLKIRCH Civil
686d8e0fa2273490db110ab0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aussi la demande de la S.A CA CONSUMER FINANCE par l’assignations du 5 et 11 septembre 2024 a été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R 312-35 du code de la consommation
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
669abc0a30bd4f0c3f6cf81f
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L313-51 du code de la consommation, et des articles 1346, 2308 et 2309 du code civil, de condamner Monsieur [C] [D] à lui payer : - 113.435,71 €, au titre du solde du prêt du 4 janvier 2017 par elle payé
Source officielleChambre 1 A
68ef2dbc8a85971c3ac20048
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIFS : Sur le solde débiteur du compte courant n°2020 360 01 : L'article L313-22 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige, dispose que les établissements de crédit
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624871b1a50c277d4c5c62
21 avril 2022
21 avril 2022
L'appelant, qui était également salarié d'une autre société, relève aussi l'absence de répartition de ses horaires de travail notamment en contravention avec les prescriptions des articles L3123-6 et L1222
Source officielle1ere Chambre
6538b3bb7ffc2c8318edffdf
24 octobre 2023
24 octobre 2023
, des articles L312-39 et L313-1 du code de la consommation, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : écarté des débats les «conclusions récapitulatives de réactualisation de créances n°5'» du
Source officielle1ère Chambre Cab1
668444288bcff606d9c53525
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle ajoute que sa créance résulte d'un titre exécutoire et ne peut plus faire l'objet d'une contestation, ajoutant que le calcul des intérêts au taux légal majoré doit en vertu de l'article L313-3 du
Source officiellePage 20 sur 77