L311-1 et suivants du code de la consommation et 1103 et suivants du code civil.

L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 et suivants du code de la consommation?.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, est communicable sur le fondement de cet article lorsque les dispositions de l’article L311-6 du même code ne s'y opposent pas.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

La commission estime que les documents visés aux points 1) à 5) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions des articles L311

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêt

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Elle souligne cependant, ainsi que le précise lui-même le ministre, que ces documents, une fois qu'ils auront été approuvés, seront communicables à Maître X sur le fondement de l'article L311-6 du code

Elle souligne cependant, ainsi que le précise lui-même le ministre, que ces documents, une fois qu'ils auront été approuvés, seront communicables à Maître X sur le fondement de l'article L311-6 du code

En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

La commission rappelle à titre préliminaire que l'article L342-1 du code des relations entre le public et l’administration lui donne seulement compétence pour émettre des avis lorsqu'elle est saisie par

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Cette jurisprudence est transposable à la situation résultant des articles L331-7 et L.311-17 du code de la consommation dans leurs rédactions applicables à l'espèce.

L311-7 du même code, à refuser sa communication.