refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) s'agissant de son client : a) la proposition de rectification n°3924-E-SD datée du 17

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives

des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article

L311-5 ou L311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant d'occulter ces mentions. / Sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes intéressées

En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Cadière-d'Azur à leur

L311-6 du code précité.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public lui sont communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans

La commission rappelle que la déclaration de nationalité française constitue un document administratif qui ne peut être communiqué, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public

, comme il est mentionné aux articles L311-2 et L311-4 du Code de procédure civile d’exécution.

informations protégées au titre de l'article L311-6.

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la Commission qu’ont été communiqués à Madame X, par courrier successifs des 16, 17, 23 et 30 janvier

En troisième lieu, s'agissant du document mentionné au point 9), la commission rappelle que les dispositions du 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable, conformément à l'article L311-6 du même code, des mentions couvertes par le secret des affaires

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

2) l'analyse du projet par le groupe technique ministériel de l'évaluation socio-économique ; 3) l'avis favorable émis par le COPERMO ; 4) tout document qui se rattache directement à la décision du 17