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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre JEX
660d9d6c68a27ab7ee5dd5d1
2 avril 2024
2 avril 2024
, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a391cdc6046d47fb0c97
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure
Source officielleChambre 4
67c75e340c6b8b177da18c34
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité
Source officielleChambre 4
686d6d41a2273490db10a924
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine
Source officielleChambre 4
686d6d3fa2273490db10a8d2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité de la
Source officielleChambre 4
66fd99d138de0398b51ab891
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité de la
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893ef
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Madame Geneviève A...veuve B...recevable en application des articles L431-2 et L461-5
Source officielleJCP
67f83423cf40727a0044719b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En outre, et dans le respect des dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Source officielleChambre 4
686827414965b5d9df31b75d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité
Source officiellePCP JCP référé
661436163bbdffcd9171a815
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 14 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention, en
Source officielleJCP LOGEMENT
687014f2b8daa57c7f6725c8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les modalités de l’expulsion Sur la demande de suppression du délai de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleJCP
68b5ec7bc1dca99f2639f082
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur l’acquisition de la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation
Source officiellePCP JCP référé
663a71ad72c3aeb182139450
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur la demande d’inapplicabilité et à défaut de suppression du délai de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Aux termes des dispositions combinées de l’article L412-1 du code des
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405ce753f879640d5f683
25 janvier 2024
25 janvier 2024
demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleC30-JCP CIVIL
68e975ff3ea43407b912a180
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans son avis du 13 juin 2024 (n°15007 P+B), la Cour de cassation a indiqué que les dispositions de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti
Source officielleChambre 1-11 référés
688858f9d8cf5e00fc8987a7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleContentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49ad0cdc6046d472decd7
14 janvier 2026
14 janvier 2026
taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L441-10 du code de commerce à compter du 22/04/2024 et ce, avec capitalisation des intérêts, outre la somme de 1 000 € au titre
Source officielleChambre Sécurité Sociale
69fc234acdc6046d47e16c85
28 avril 2026
28 avril 2026
Par courrier du 24 mars 2026 reçu au greffe le 26 mars 2025, la caisse primaire d'assurance maladie du Cher a relevé appel de cette décision, notifiée le 27 février 2025.
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c5035d
21 janvier 1982
21 janvier 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS DE DESIGNATION D'UN
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689b911e40cd0f0b3d00867a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, elle demande au tribunal de condamner la société [27] à lui rembourser, conformément aux dispositions des articles L.452-2, L.452-3 et L
Source officiellePage 20 sur 142