Codes de loi français

Article M 4

Cette dernière disposition n'est pas obligatoire s'il s'agit d'un parc de stationnement couvert d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules. § 3.

Article 2

l'article 1618 bis du code général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre 1987 sur les produits énumérés à l'article précédent". "1° Les bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis (44-03-210), 44-03-220, 44-03-230, 44-03-240, 44-03-250

Article 8

Par dérogation au premier alinéa, le plafond est fixé à 11 250 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec l'association des types d'opérations HERBE _ 03, HERBE _ 04, HERBE _ 12 et HERBE _ 13 au titre du programme

Article 251-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

En cas d'égalité de pourcentage de suffrages pour cette liste dans plusieurs circonscriptions différentes et de même nature on appliquera les règles prévues à l'article 250-1 pour les délégués mineurs du fond.

Article L2334-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

bureaux centralisateurs, ainsi qu'aux communes chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014 ; Ne peuvent être éligibles les communes : 1° Situées dans une unité urbaine : a) Représentant au moins 10 % de la population du département ou comptant plus de 250

Article 223 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 73

Les réclamations sont adressées au service des impôts dans le délai prévu aux articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales.

Article D756-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 16

% de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, les travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 et à Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient, en application des dispositions des articles

Article 77

L421-7-3, Art. L421-16, Art. L511-84, Art. L511-84-1, Art. L532-48, Sct. Section 4 : Règles spécifiques concernant les entreprises de pays tiers, Art. L532-47, Art. L532-50, Art. L532-52, Art. L533-22-2, Art. L533-22-2-3, Art. L611-3, Art.

Article Annexe

3,09 4 635 € Cher 1,60 2 400 € Corrèze 2,00 3 000 € Corse-du-Sud 1,00 1 500 € Haute-Corse Côte-d'Or Côtes-d'Armor 5,90 8 850 € Creuse 3,60 5 400 € Dordogne 7,30 10 950 € Doubs 2,98 4 470 € Drôme 0,80 1 200 € Eure 3,50 5 250

Article Annexe I

CLASSES C B A A+ Formaldéhyde > 120 < 120 < 60 < 10 Acétaldéhyde > 400 < 400 < 300 < 200 Toluène > 600 < 600 < 450 < 300 Tétrachloroéthylène > 500 < 500 < 350 < 250

Article Annexe II

autres plats composés) 50 70 100 à 120 Poids de la portion de plat, comprenant denrée protidique, garniture et sauce (choucroute, paëlla, hachis parmentier, brandade, légumes farcis, raviolis, cannellonis, lasagnes, autres plats composés) 180 250

Article 3

groupé (*) (en euros par exemplaire) Jusqu'à 20 g 0,225 0,117 Jusqu'à 50 g 0,255 0,134 Jusqu'à 75 g 0,344 0,176 Jusqu'à 100 g 0,405 0,204 Jusqu'à 150 g 0,537 0,269 Jusqu'à 200 g 0,662 0,334 Jusqu'à 250

Article 3

Bénéficieront d'un rabais de 50 % sur les prix forfaitaires de remboursement, les usagers qui s'engageront à effectuer chaque mois pour la puissance totale souscrite, même en l'absence de toute consommation, un versement : De 250 F pour le premier kilowatt

Article 1

Responsable interministériel 470 230 Directeur d'établissement public 330 170 Directeur Hors échelle E 330 170 Hors échelle D 330 170 Hors échelle C 330 170 Cadre de direction Chef de service 250

Article Annexe 3

qualité Brillant Universel 45 Or 999 Minimum 75 ± 3 Lisse Pièces 1 000 € en or qualité Brillant Universel 39 Or 999 Minimum 17 ± 3 Lisse Pièces 500 € en or qualité Brillant Universel 29 Or 999 Minimum 7,78 ± 3 Lisse Pièces 250

Article 97

Tribunaux de commerce. ...................................................... 250. 1000. A Paris 1000. 4000.

Article L2121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38

habitants 43 De 50 000 à 59 999 habitants 45 De 60 000 à 79 999 habitants 49 De 80 000 à 99 999 habitants 53 De 100 000 à 149 999 habitants 55 De 150 000 à 199 999 habitants 59 De 200 000 à 249 999 habitants 61 De 250

Article CH 51

dispositions de l'article CH 43 (§ 1er), l'emploi de panneaux radiants électriques ou à combustible gazeux, présentant des éléments incandescents ou des flammes non protégées, peut être autorisé dans les conditions fixées dans la suite du présent article

Article 4

2 250 000 actions seront proposées aux salariés, anciens salariés, fonctionnaires et anciens fonctionnaires mentionnés à l'article 4 de la loi du 18 janvier 1988 susvisée.