AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69de2927cdc6046d4731b3fc
2 avril 2025
2 avril 2025
872 et 873 alinéa 2 du CPC ; Vu les dispositions de l'article 835 du CPC ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7
Source officiellePage 20 sur 63
Service des référés
670d610cd1ffbed0eed8e71e
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L441-10 du Code de commerce à compter du 10 janvier 2023, lendemain de l’acquisition de la vente, date d’exigibilité de la créance.
Source officielle