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656 résultats pour « article L4532-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0f8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- sur le fond, au visa de l'article L542-2 du code de la sécurité sociale, que Mme [W] ne produit aucun élément permettant d'établir qu'elle a déclaré à la caisse, antérieurement au contrôle, les sommes

Source officielle

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CA

5e chambre Pole social

68f1d5b90b565ec7590f7bcd

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon l'article L4154-3 du code du travail la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201482

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

4-1 du Code de procédure pénale, l' absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du Code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action en application de l'article L452-

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6032bbc0953d3a328cfe24cd

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Sur la majoration de la rente opposable à l'employeur, L'article L.452-2 du Code de la Sécurité Sociale dispose que : « Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

627df7ba0d41e0057d43e321

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[S] par la CNITAAT, * de limiter la mission de l'expert à l'évaluation des préjudices personnels énumérés par l'article L452-3 du code de la sécurité sociale et au déficit fonctionnel temporaire,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c73f01612d969deffe2

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[D] Aux termes de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit de demander à l'employeur la réparation du préjudice

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaeca0de54ff609f7e5c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200787

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89044

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

Une déclaration de maladie professionnelle no 30 a été régularisée le 2 mars 2004 sur la base d'un certificat médical du 2 décembre 2003.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210293

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

Me Q... une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700-2° du code de procédure civile, d'AVOIR débouté les parties de toutes autres demandes, d'AVOIR rappelé que l'arrêt était exécutoire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57867cdc6046d47730714

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

par l'article L.434-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale),les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales.En revanche, la victime peut notamment prétendre

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69615d5bcdc6046d47c68d8e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L452-2 du code de la sécurité sociale ; - dit que cette majoration suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribuée, - ordonné avant dire droit une expertise judiciaire et commis pour

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63cb938e9c02507c9078df11

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[Localité 3] partie non comparante, dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience COMPOSITION DE LA COUR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5dbd3db21cbdd8ad4c

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

L432-2-1 du code du travail , d'autre part du non respect de l'obligation d'information individuelle du salarié , enfin du non respect du droit d'accès et de rectification que la société s'était engagée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69842c16cdc6046d47f899c3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. » L’article L4121-2 du même code indique que :

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

642bbfb9d49e0104f58f0059

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

[R] demande à la cour de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, - condamner la société Domaine Picard au paiement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6793331932b173f45a7c8cdf

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6348fee663d497adffda3dbd

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale

6879d85765b5a3ab8ca54e6f

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L452-2 du code de la sécurité sociale à l'indemnité allouée sur les modalités d'une rente accident du travail, - ordonner une expertise médicale confiée à tel expert avec mission habituelle de décrire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cb92cdc6046d47920504

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle