LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 411-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la victime d'un

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

inexcusable de la société [2], son employeur ; - ordonné à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde de majorer au montant maximum le capital versé en application de l'article L.452-2 du code

PRESSONET immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 323 734 087 prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Philippe LE GOFF

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un local

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise

L452-1 et L452-3, R142-21-1 et R142- 22 du code de la sécurité sociale, de : - réformer le jugement entrepris, - dire et juger que la Maison de retraite [7] a commis une faute inexcusable ayant directement

SUR CE, LA COUR : Sur l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie : Aux termes de l'article L452-1 à L452-3 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

[T], - fixé à son maximum la majoration de l'indemnité en capital prévue par l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que cette somme serait versée par la caisse au [13], - dit que cette

locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE: Madame [J] [F] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Samira CHELLAL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 178

Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartés.

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution - dit qu’à défaut, la SARL QM DEVELOPPEMENT pourra faire procéder à son expulsion, au besoin avec l’assistance de la

L452-2 du code de la sécurité sociale, soit 1 958,18 euros ; -''dit que cette majoration sera versée à la succession de Monsieur [B] [W] par la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, agissant

L'article L412-4 du même code prévoit que la durée des délais prévus aux articles L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

907 et 789 1° du code de procédure civile, Vu les articles L.442-1 II, L.442-4 III et D.442-2 du code de commerce, - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes et, en conséquence, - déclarer