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Cette lettre fait référence aux dispositions de l'article 2302 du Code civil applicable au cautionnement : « En application des dispositions de l'article 2302 du Code civil, nous vous informons que la

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Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f83

Appel

23 juin 2004

Vous êtes payé à ne rien faire du 1er au 31 décembre 2002.

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Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad50

Appel

5 janvier 2023

L5711 et suivants du code général des collectivités territoriales, -il se distingue d'un syndicat mixte dit « ouvert », prévu par les articles L5721-2 et L5 721-3 du même code général des collectivités

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JUGE UNIQUE 3

DTA_2103224_20231228

Administratif

28 décembre 2023

L'alinéa 1 de l'article L512-2 du CSS, " Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne

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1ère Chambre

65aa22ffa34ad100085818b1

Appel

18 janvier 2024

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

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Chambre Sociale-Section 3

67f8af3bb5ff6e72c96123f0

Appel

30 juillet 2024

II et III de cet article.

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5ème CHAMBRE CIVILE

6686e3a3e74459e0c7ecf9ab

T. Judiciaire

4 juillet 2024

restant à la charge du ou des débiteurs conformément aux dispositions de l’article L512-2 du CPCE.

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1ère CHAMBRE CIVILE

696912dacdc6046d476a523b

Appel

14 janvier 2026

700 du code de procédure civile, l'article L.671- du code de la justice administrative, les alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,21 du code de procédure civile, de :

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Pôle 1 - Chambre 3

615e0d68c25a97f0381f4d32

Appel

16 décembre 2014

Il soutient : - au visa de l'article 4 de l'ordonnance du 1er juin 1828, que ce déclinatoire de compétence est recevable - et, au visa des dispositions d'ordre public de l'article L2331-1 du code

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Chambre sociale

67f8a5c6ec820a3a2a05e7f6

Appel

10 avril 2025

professionnel de santé durant la période de l'aide mentionnée au 1° de l'article 1er et, le cas échéant, de manière distincte pour celle mentionnée au 2° du même article.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

l'affectation des sols définie par le document d'urbanisme opposable, ainsi que, si nécessaire, son articulation avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l'article R. 122-17.

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Chambre-1 civile et com.

697085e9cdc6046d47142978

Appel

20 janvier 2026

mars 2024 d'un montant de 141 475 euros (pièce n°19), n°2403.000449 du 31 mars 2024 d'un montant de 9 731,57 euros (pièce n°20), n°2403.000450 du 31 mars 2024 d'un montant de 4 771,87 euros (pièce n°21

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Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f00167b7

Appel

22 octobre 2025

-1 à 31-5).

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Pôle 5 - Chambre 5

616359d41416be03751aa3ff

Appel

28 avril 2011

par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Christophe GALLOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E146, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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9ème chambre 2ème section

66fd8f0b38de0398b517999c

T. Judiciaire

2 octobre 2024

et définitive, suivant l’article L512-2 du CPCE. » A l'appui de ses prétentions, la SA Crédit logement soutient à titre principal le bien-fondé de sa demande de condamnation.

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Chambre 1-7

65449c94c71a6a83181c8c04

Appel

2 novembre 2023

L'affaire était évoquée à l'audience du 31 mars 2022.

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2e chambre civile

6789f56db7cff8efb735771b

Appel

16 janvier 2025

700 du CPC ainsi qu'aux dépens de l'incident comprenant notamment l'émolument proportionnel d'incident (article A 444-200 du Code de commerce).