En application de l'article L741-6 alinéa 1er du même code, si le juge, saisi du recours, constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée à l'article L724-1 alinéa 2 1° précité, il prononce

En l’espèce, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions agit à l’encontre de Monsieur [T] [B] et Madame [O] [X] épouse [B] sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du Code Civil.

L512-2 et suivants du Code monétaire et Financier et par les textes relatifs aux [15] et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de [Localité 32] sous le n° [N° SIREN/SIRET 6], prise en la personne

de la loi du 28 avril 1816 codifié à l’article L518-2 du Code Monétaire et financier, dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant par ses représentants légaux dommiciliés en cette qualité audit

Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026.

 000 euros d’amende (articles 227-5, 227-10 et 227-29 du code pénal) ; ACCORDE à chacun des parents un droit de communication par téléphone ou visioconférence avec l'enfant les mercredis et dimanches

de représenter un enfant mineur au titulaire de la résidence habituelle ou du droit de visite et d’hébergement, qui avait le droit de le réclamer, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15

de représenter un enfant mineur au titulaire de la résidence habituelle ou du droit de visite et d’hébergement, qui avait le droit de le réclamer, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15

de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas d'élément nouveau l'une des parties pourra ressaisir le juge par simple requête aux fins de modification du montant de cette contribution mais

 000 euros d’amende (articles 227-5, 227-10 et 227-29 du code pénal) ; CONSTATE l’accord des parents pour laisser à Madame [J] [N] le bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ; FIXE

Dans ses dernières conclusions déposées le 12 février 2024 et signifiées le 15 février 2024 aux sociétés intimées, elle demande à la cour, au visa des articles L145-41 du code de commerce, 835 du code

conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'ordonnance de non-conciliation du 2 août 2019, Vu l'assignation en divorce du 19 janvier 2022, Vu les décissions des 30 juillet 2020, 15

Les 15 novembre et 18 décembre 2023, M.

naissance 3] 1976 à [Localité 18] (MAROC) [Adresse 7] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1679 du 19/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15

Elle relève de la juridiction prud'homale à laquelle les dispositions de l'article L511-1 du code du travail donnent compétence exclusive pour connaître de tout différend né à l'occasion d'un contrat de

[O] [I], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 15] mariés le [Date mariage 2] 2013 à [Localité 18] (77) ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des

de représenter un enfant mineur au titulaire de la résidence habituelle ou du droit de visite et d’hébergement, qui avait le droit de le réclamer, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15

Sur la validité du titre exécutoire du 02 février 2023 :L’article R2333-15 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose dans son dernier alinéa que : « Le maire ou le président de l'établissement