AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX SGL JCP FOND
68dec86e6af9fd1f8095254f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Plus précisément, concernant l’immeuble du [Adresse 6], selon les articles 3 et 5 de l’arrêté de péril susvisé, l’accès aux caves de l’immeuble était interdit ainsi que celui à la boutique Petit Bateau
Source officiellePage 20 sur 30
PCP JCP fond
66980bb3b60c111a421bea39
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La présomption de bon état de l'article 1731 du code civil ne peut trouver application , en vertu de l'article 3-2 de la loi du 06/07/89, lorsqu'une partie a fait obstacle à l'établissement de l'état des
Source officielle