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R 624-1 du code de commerce, ce qui interdit toute contestation future en application des articles L622-27 et L 624-3 du code de commerce.

Source officielle

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Chambre Commerciale

69fd7be3cdc6046d47041109

Appel

7 mai 2026

Or, la procédure de référé n'est pas interrompue par l'ouverture de la liquidation judiciaire dès lors que l'article L.622-22 du code de commerce précité ne s'applique pas aux instances en référé, y compris

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

6272197a228a02057de6766b

Appel

3 mai 2022

Il résulte des termes de l'article L622-12 du code de commerce que le contrat d'assurance n'est pas remis en cause par l'ouverture d'une procédure collective.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0ba3facdc6046d4721eb64

Commerce

7 mai 2026

L.644-6 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

CCC

69ab7c46cdc6046d47c8e11c

Commerce

1 octobre 2025

L 631-5 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69df6175cdc6046d474eead4

Commerce

8 avril 2026

[L] [G], en application des articles L.626-27 et R.626-48 du Code de commerce, sur le périmètre de son patrimoine professionnel, AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 24/04/2026 inclus, DIT qu'il

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69ef6172cdc6046d47b6d7c5

Commerce

24 avril 2026

du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport

Source officielle

2 e chambre civile

678b453ffc3c89482d4f20b4

Appel

16 janvier 2025

Par ordonnance du 26 juillet 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon, au visa des articles L622-27, L624-3, L624-4 et R624-4 du code de commerce, a : - déclaré irrecevable la demande

Source officielle

Proc. coll. civiles

670edddc1c3411ff3460243e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

L 663-3 du Code de Commerce.

Source officielle

Proc. coll. civiles

670edddd1c3411ff3460247c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

L 663-3 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6ce60cdc6046d47c246e8

Commerce

8 janvier 2025

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.642-19 du Code de Commerce.

Source officielle

Proc. coll. civiles

67a5382fe6367a63fbf44598

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

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Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c1

Appel

9 septembre 2013

-13 du code de commerce.