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1 526 résultats pour « article L6225-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69ddee2bcdc6046d472ce5a7

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[V] [Y], huissier des finances publiques à [Localité 3] (91), en date du 7 août 2025 pour l'audience du 9 septembre 2025.

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69ddb978cdc6046d47280f7a

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [H] [T], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6 du code de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddba08cdc6046d4728187e

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP Florent FONTANA, [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b683

Appel

24 avril 2006

24 avril 2006

Faisant application de l'article L622-32 du code de commerce, la juridiction a estimé que la CRIP avait retrouvé son droit de poursuite, alors de plus que la prescription n'avait pu attendre la créance

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

652f7937b053208318995c0d

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L622-27 du code de commerce n'a jamais pu commencer a courir ; - juge que la societe lNTERNATlONAL CONSTRUCTIONS n'a jamais été convoquée devant le juge commissaire pour l'audience du 7 avril 2021, et

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2597c1ccb0008628c49

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Aucun intérêt échu n'a été déclaré et le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que tous les intérêts de retard et majorations (article L622-28) sauf exception

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddae78cdc6046d47275e78

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 7 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69fb3c97cdc6046d47cb553b

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [X] [S], [Adresse 7], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a556cdc6046d47d5311a

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[X] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddacd7cdc6046d47274427

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [N] [G], [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6 du code de

Source officielle
CA

2ème chambre

697070e6cdc6046d47121d1a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L622-25 et L622-28 du code de commerce de: - Infirmer partiellement l'ordonnance du juge-commissaire du 26 avril 2024 en ce qu'elle : - Admet la créance n°18 de la CRCAM [Localité 10] 31 pour : -

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

643f889ead85da04f53a3b73

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Elle soutient que : - au visa de l'article L622-7 du code du commerce, elle a refusé de procéder à une quelconque avance au profit de cinq salariés embauchés par le dirigeant de la société pendant la

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddad68cdc6046d47274d23

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 7 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddada0cdc6046d472750be

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

[I] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddadfecdc6046d472756cd

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

[K] [Y], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddae1fcdc6046d472758da

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

[Q] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddaebbcdc6046d4727627a

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 7 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddc986cdc6046d4729e656

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[Z] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e62b

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

% l'an et rejeté l'indemnité contractuelle de 7 433, 49 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d1ec25a97f0381f4bd5

Appel

12 février 2015

12 février 2015

7 des conditions générales des contrats de location et sur l'article 8 des conditions générales des contrats de crédit-bail.

Source officielle