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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
62ef55627d44b005d42f73b6
5 août 2022
5 août 2022
Le ministère public expose que la dirigeante n'a pas communiqué les documents comptables prévus à l'article L123-12 et suivants du code de commerce, que les comptes sociaux n'ont pas été déposés au greffe
Source officielleAUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS
69b8a181cdc6046d47e9fb5a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 123-12 du code de commerce.
Source officielleAUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS
69b8a1d3cdc6046d47ea005e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 123-12 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb3decdc6046d4722ce43
13 mai 2026
13 mai 2026
PILCH Ministère Public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 13/05/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d9c549ea05a7cd2d57
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L653-1, L653-4 et L653-5 et L653-11 du code de commerce, de : débouter l'appelant de toutes ses demandes, fins et conclusions, accueillant son appel incident, réformer le jugement déféré en ce qu'il
Source officielle2ème Chambre
6711faa47603bf88a188459d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-9, le présent jugement qui
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7814cdc6046d47c8a37d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162853bc10e2193c5780998
28 mai 2013
28 mai 2013
Par conclusions déposées le 12 février 2013, Monsieur [C] [M] et la SARL SERETEL TECHNOLOGIES s'en rapportent sur le mérite des demandes sauf à rejeter celles formulées par application de l'article 700
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302621_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme B, représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3fbf8cdc6046d47ea0383
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a194ecfcdc6046d47578226
27 mai 2026
27 mai 2026
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e27b3bcdc6046d479c0441
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Jugement prononcé publiquement le 20/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jackie COURMONT
Source officielle1ère Chambre
653b58e1502b828318c4e326
26 octobre 2023
26 octobre 2023
application de l'article L642-2-IV alinéa 2 du code de commerce ; fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée, conformément à l'article L643-9 du code de
Source officielle7ème chambre
DTA_2008138_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0f539dcdc6046d477bc7fa
12 mai 2026
12 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE du 12/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 002316 2026000368 BEAUTE CONCEPT FORMATION "SOCIETE EN
Source officielleChambre 2-2
69d838fdcdc6046d47b3fdae
12 janvier 2026
12 janvier 2026
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que suivant les dispositions de l'article L662-8 du code de commerce : "Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab9802cdc6046d47ca7c10
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 12/06/2025 la date de cessation des paiements.
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c7869bcdc6046d47446fe4
13 octobre 2025
13 octobre 2025
de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements, laquelle a été fixée par le jugement d'ouverture du 26/06/2023 au 31/12
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d75c25a97f0381f4d6d
19 septembre 2013
19 septembre 2013
Par jugement prononcé le 23 janvier 2012 par le Tribunal a, au visa des articles L652-1, L653-3, L653-4, L653-5 et L653~8 du code de commerce : - dit recevable et partiellement fondée la demande de
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb40cecdc6046d4725ed89
15 janvier 2026
15 janvier 2026
SAS, [Q] représentée par Me, [Q] a déposé au Tribunal une requête en date du 19/12/2025 aux termes de laquelle il indique que le débiteur ne pourra pas exécuter son plan de sauvegarde conformément à ses
Source officiellePage 20 sur 48