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599 résultats pour « article L7111-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6a18833fcdc6046d47468b53

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée de la mauvaise foi et de la déchéance Aux termes de l'article L711-1 du code de la consommation " le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement

Source officielle

Page 20 sur 30

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

651fa4f9c601f083189914d9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise

Source officielle
TJ

JCP

69a2f831cdc6046d470aba99

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

- sur le bien-fondé du recours : Les dispositions de l’article L711-1 du code de la consommation permettent à un débiteur, de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

652f7892b0532083189958dc

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

MOTIFS  Vu l'article L733-14 du code de la consommation, aux termes desquels le juge peut vérifier même d'office, la validité et le montant des titres de créances, Les articles L731-1 à L731-3 dudit

Source officielle
TJ

JCP

68092d37fa1497b96f2cfcc0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1dd030cdc6046d47bf4a17

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d94260cdc6046d47cda56d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS - Sur la recevabilité du recours L’article R.722-1 du Code de la consommation prévoit que la décision de la Commission de surendettement des particuliers peut faire l'objet d'un recours dans le

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69732442cdc6046d4764742c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

' Sur le moyen tiré de la violation du principe de non refoulement : article 3 de la CES DH et articles L7121 ' 4 du CESEDA : M.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6966a5dccdc6046d472e48f1

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS DU JUGEMENT : Suivant l’article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6801dfdc354955cf78ced53e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande d'annulation de la décision du Directeur général de l'INPI du 28 août 2023 Aux termes de l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque de produits ou de services

Source officielle
CA

Ch 1-6 Surendettement

69fd6fe8cdc6046d470224bb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

surendettement [Adresse 5] [Localité 5] INTIMEES - non comparantes **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00194

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

Les dispositions de l'article L. 1235-1 sont applicables à l'ensemble des litiges ; les indemnités prévues à l'article L. 1235-3 le sont également sous réserve des dispositions de l'article L.1235-5.

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e5ac25a97f0381f5554

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

[C] [O] percevait deux pensions d'invalidité maladie auprès de ces deux régimes - Il résulte des dispositions des articles L711-1 et R 711-1 du code de la sécurité sociale que le régime des marins est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00853

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

ROSES et de HULDER HOLLAND BV était abusive, quand elle avait, au moins pour une marque, prospéré, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil ensemble l'article 1382 du code civil ; 2) ALORS

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6347ac0029ffd2adfff4f216

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[C] [Z] à payer la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [C] [Z] sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddd802ef4af3895b4962

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; 2° Si les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement sont réunies (L711-1), en fonction de l'actif du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67f8a89fa5ae27812390dea3

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur ce, L'article L7112-3 du code du travail dispose que 'si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00238

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

544 et 545 du code civil, l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 7°/ que toute personne

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66177da4e5d80f0008c2e73a

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

la loi du 31.12.1964 Vu les articles L713-1, L713-2, L713-3 b), L716-1, L.716-7-1, L716-14 et L716-15 anciens du Code de la propriété intellectuelle Vu les articles 1240 et suivants du Code civil

Source officielle
TJ

Surendettement

679aae0ae9a46d1f5a76bf12

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur le fond - sur la bonne foi : L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

Source officielle