L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

L’article L 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L 733- 7.

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 3- En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et

APPELANT Monsieur [N] [F] né le 16 Mai 2000 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article L731-1 du code de la consommation pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 ou L733-4, le montant des remboursements est

Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L.733-7.

Il prend ensuite tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 20

21 janvier 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/00344 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKU5T Décision déférée : ordonnance rendue le 20

21 janvier 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/00342 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKU5I Décision déférée : ordonnance rendue le 20

21 janvier 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/00338 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKU4W Décision déférée : ordonnance rendue le 20

21 janvier 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/00337 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKU4V Décision déférée : ordonnance rendue le 20

21 janvier 2024 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/00324 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYP2 Décision déférée : ordonnance rendue le 20

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

commission en application de l'article L733-1, L733-4 ou L733-7.