suivants du code de la consommation.

sens du livre VII du code de la consommation.

Selon les articles L. 723-2, L. 723-3, R. 723-5 et R. 723-8 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé, le débiteur qui conteste disposant d'un délai

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

L'article L741-6 du code de la consommation prévoit que : "S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

L711-1 et suivants du code de la consommation.

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la recevabilité de la procédure de saisie immobilière Les époux [P] invoquent les dispositions de l'article R732-2 du code de la consommation : «'Le plan conventionnel de

En application de l'article R722-10 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.

peut être poursuivi sur cet actif. ; Attendu que l'article L711-1 du code de la consommation prévoit que : Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

peut être poursuivi sur cet actif. ; Attendu que l'article L711-1 du code de la consommation prévoit que : Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

suivants du code de la consommation.

du code de la consommation.

Sur le montant de l'arriéré locatif: Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas

Selon les articles L731-1 et L731-2 du Code de la Consommation, la capacité de remboursement permettant de mettre en oeuvre les mesures de redressement prévues aux articles L732-1, L733-1 ou L733-7 est

Les ressources nécessaires aux dépenses du ménage s'établiront comme suit : La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, en application des dispositions des articles L731-2, L731