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1 884 résultats pour « article L761-2 du code de la consommation. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

697b7067cdc6046d471eaef6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L761-2 du code de la consommation.

Source officielle

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CA

Chambre 3 A

68f86834d7e432441d85bf70

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L761-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

680b1bfdc0f38137e6792ada

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Il résulte en outre des dispositions des articles L722-2 et suivants du code de la consommation et des articles L733-1 et suivants dudit code que la décision de recevabilité emporte suspension et interdiction

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69debe0dcdc6046d47406a9f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’audience, la SA [8] demande au juge des Contentieux de la Protection , vu les articles L741-1, L741-6 et L733-7 du code de la consommation, de: - déclarer que la situation de Madame [G] [X], veuve

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6031fb8e7f2f1533e7dd751d

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

débats par mention du 15 mars 2018 ; Vu les conclusions déposées à l'audience pour M Philippe X... et Mme Isabelle Y... ; Vu les articles L12-3, L761-1du code de la consommation

Source officielle
TJ

JCP

668593511d2b47a9d8cbc006

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle
TJ

Surendettement

6627fc8342439575e2f7b32a

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

III.Sur la contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Selon les articles L724-1 alinéa 2 et L741-6 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation

Source officielle
TJ

JCP

66335b71c0d3e3fe99cae132

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur le montant du passif : Selon l'article L741-5 alinéa 2 du Code de la consommation, avant de statuer, le juge saisi d'une contestation d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé

Source officielle
TJ

JCP

686c1530dd7001754d61cdb2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

du Code de la consommation et de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

65bc61c24fb290a346074072

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle
TJ

Chambre 7

686c40c9dd7001754d625edf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la situation de surendettement du débiteur et sa capacité de remboursement Conformément aux articles L731-1 et L731-2 , R 731-1 à R731-3 du code de la consommation, le montant des remboursements mis

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

697ad485cdc6046d470c644c

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur le plan de redressement En application des articles L731-1 et L731-2 du code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, le montant total des mensualités de remboursement ne peut

Source officielle
TJ

Surendettement

6627fcc942439575e2f7e11b

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Il est important de rappeler que la bonne foi prévue par l’article L711-1 du code de la consommation doit être distinguée des déchéances prévues par l’article L761-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

698070cfcdc6046d479c31c2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur le plan de redressement En application des articles L731-1 et L731-2 du code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, le montant total des mensualités de remboursement ne peut

Source officielle
TJ

Surendettement

663e65fcd1b80eb743b155c8

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l’article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69debe00cdc6046d47406956

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1729.a du code général des impôts, que depuis le 1er janvier 2022, aux termes de l’article L711-4 du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout réechelonnement

Source officielle
TJ

JCP

668593521d2b47a9d8cbc01e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT TJ

69ef2bebcdc6046d47b1979e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[V] [U] et Mme [O] [A], dont les effets sont régis par l'article L741-2 du code de la consommation ; RAPPELLE qu'en application de l'article L741-2 du code de la consommation, le rétablissement personnel

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

69ced396cdc6046d47e7ea3c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur le plan de redressement En application des articles L731-1 et L731-2 du code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, le montant total des mensualités de remboursement ne peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201150

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

L. 761-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause.

Source officielle