Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
65b16383b9f94e984650cc7b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur l’irrecevabilité de l’opposition En application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f9289fde0ebe408da9b0dd
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l’article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à
Source officielle3e chambre sociale
697204e5cdc6046d473b3a48
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cca
17 mai 2021
17 mai 2021
II / S'agissant des contraintes No97100000474478039200029879482020 pour un montant de 103.635 euros et No97100000474478039200029879472020 pour un montant de 86.998 euros L'article R133-3 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94179
3 septembre 2018
3 septembre 2018
Sur les conséquences financières du licenciement : En ce qui concerne l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents : En application des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1243-11 du code du
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
661d6f5f082b40ce99b6725d
9 avril 2024
9 avril 2024
conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur.
Source officielleSociale C salle 3
63a402873f67e905df3d2928
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En vertu de l'article R1234-2 dans sa version applicable au litige, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
66995c0507d408f8d4c170e4
18 juillet 2024
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdb6530fa5594433fd53cbc
14 mars 2019
14 mars 2019
F... à payer à la société Altran technologies la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94680
16 janvier 2019
16 janvier 2019
B... de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccbd33109fd079b3f39
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f4d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa
Source officiellePS ctx protection soc 1
65c67c0b5d2ded2ab7c8589c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
du : 07 Novembre 2022 JUGEMENT rendu le 18 Janvier 2024 DEMANDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 6] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 5]
Source officielleTrib. de Commerce
69aed68acdc6046d470adecd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
les articles 1103 et 1353 Code civil, Vu les articles L134-6, L134-7, R134-3, L621-4, L622-3, et L631-14 du Code commerce, Vu la jurisprudence produite aux débats, Vu les pièces versées aux débats,
Source officielleCTX Protection sociale
686d744ea2273490db10c023
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa
Source officielle15e Chambre A
5fdddc9ddd5aaa803b1ef015
19 juillet 2018
19 juillet 2018
L.13l-1 et L.l31-3 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner les époux Z... au paiement d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts par application des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005071_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
public foncier Ile-de-France la somme de 5 000 euros à verser à la société In situ promotion et la même somme à verser aux époux C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleAvis
CADA:20171732
22 juin 2017
22 juin 2017
des comptes, Cour des comptes, etc.) portant sur cette opération, relatives notamment aux mesures compensatoires, aux aspects environnementaux et aux aspects budgétaires et financiers de l'opération ; 5)
Source officielleConseil
CADA:20161481
12 mai 2016
12 mai 2016
, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.
Source officielleChambre Sociale
68e89307f271a402af33b890
9 octobre 2025
9 octobre 2025
APPELANT : Maître [L] [B], mandataire judiciaire exerçant au sein de la SAS [13] [B] - mandataire judiciaire, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. [5] [F] [Adresse 3] [Localité
Source officiellePage 20 sur 90