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Ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie à la barre, -hors le cas d'application de l'article R142-20-2 du code de la sécurité sociale- rappelle néanmoins que selon

Source officielle

Chambre Sociale

65aa2d61009f81000890db5e

Appel

18 janvier 2024

Sur la régularité de la procédure Il résulte des articles L142-1, R142-1 et R142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le recours préalable devant la commission

Source officielle

CTX Protection sociale

67ed9277da9e15c5131ff68c

T. Judiciaire

2 avril 2025

Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d’ordre médical, et aux 4°,5° et 6° de l’article L142-1, et sous réserve des dispositions

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b81b7735881a7c06ac

T. Judiciaire

12 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 13/02/2024.

Source officielle

CTX Protection sociale

67ed9278da9e15c5131ff6a5

T. Judiciaire

2 avril 2025

Cette demande a été rejetée par courrier du 16 mars 2023, ce qui a conduit Madame [R] à saisir la commission médicale de recours amiable ([6]) de la [9].

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65a58422919da7c4f1789fd4

T. Judiciaire

15 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14/11/2023, après trois renvois du 30/03/2023, 20/06/2023

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a8249b152198e85845

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1997fb573af316095e3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

En application de l'article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter

Source officielle

PS ctx technique

69d01398cdc6046d4705d72a

T. Judiciaire

2 avril 2026

MOTIFS Sur la fin de non -recevoir tirée de la prescription de l’action de l’employeur : Comme le souligne la CPAM, l’article R143-7 du code de la sécurité sociale, applicable à la date du recours mais

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

66352a4ae4b5292aaa6629c1

T. Judiciaire

30 avril 2024

L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise

Source officielle

Chambre 4 SB

6618cf077935f50008be4215

Appel

11 avril 2024

la Sas [6] aux dépens.

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

65b0bc148d0ccf000877e587

Appel

22 janvier 2024

Par ailleurs il résulte des articles R123-1 , R 123-5 et de l'annexe 1-1 de l'article R123-30 du code du commerce que toute société qui transfère son siège social doit effectuer une déclaration auprès

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb44965b5d9df326c10

T. Judiciaire

4 juillet 2025

MOTIVATION Selon l'article L241-3 V bis du code de l'action sociale et de la famille, “Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire

Source officielle

5e chambre Pole social

65a0eff15bbe450008b2d003

Appel

11 janvier 2024

MOTIFS Selon les dispositions de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale issues du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 en vigueur à compter du 1er janvier 2019 : «II.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

678e9f7ebfd75b73b3e3e6ff

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 10 janvier 2025.

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

6785ff9a88a2258b37c9d751

Appel

13 janvier 2025

Motifs En application des dispositions de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire pour les litiges relevant du contentieux de la sécurité

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69f0a369cdc6046d47d4fc9e

Commerce

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69f0a392cdc6046d47d5002d

Commerce

20 avril 2026

[I] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

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Serv. contentieux social

68e7a510033cf481c39a3ac4

T. Judiciaire

8 octobre 2025