En vertu des dispositions de l'article R1455-10 du code du travail, les articles 484, 486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.

Selon l'article R.1461-1 alinéa 1er du code du travail, 'Le délai d'appel est d'un mois.' 17.

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Sur les dépens et de l'article 700 du code de procédure civile La CPAM, qui succombe, supportera les dépens.

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1194 du Code Civil et à celle de bonne foi de l’article 1104 dudit code.

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Elle sollicite enfin la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, les articles L 145 – 36 et R 145 – 11 du code de commerce sont applicables.

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conducteur polyvalent 175 1 446, 19 € 1 487, 56 € octobre 1994 Laurent A... conducteur 175 1 571, 65 € 1 614, 28 € octobre 1999 David X...

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